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Plan d’économies : les prestations sociales en partie gelées

Le budget rectificatif de la Sécurité sociale, présenté mercredi en Conseil des ministres, entérine les baisses de cotisations accordées aux entreprises, mais aussi le gel des retraites et des aides au logement, de plus en plus contesté par les députés de la majorité.

Publié le mercredi 18 juin 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), détaillé une semaine après le budget rectificatif de l’Etat, doit permettre de ramener le déficit du régime général (branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail) à 9,7 milliards d’euros cette année, après 12,5 milliards en 2013. Avec le fonds de solidarité vieillesse (FSV, -* 3,6 milliards), qui finance les cotisations retraite des chômeurs, le déficit atteindrait 13,3 milliards d’euros en 2014.

L’objectif est de ramener le déficit à 8,9 milliards en 2015, mais cet effort "se fait sans remettre en cause ni le modèle social ni l’accès à la santé des Français", a déclaré le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll, à l’issue du conseil.

Au rang des économies, la non-revalorisation des prestations sociales (retraites, logement, famille, invalidité), annoncée en avril par le Premier ministre Manuel Valls, devait initialement rapporter 1,7 milliard d’euros en année pleine.

Mais, contraint par un avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a renoncé à inscrire dans le texte le gel des prestations familiales (360 millions d’euros) et des pensions invalidité/accidents du travail (200 millions d’euros).

Le ministère des Affaires sociales a toutefois assuré qu’il serait maintenu dans le budget de la Sécu pour 2015 dévoilé à l’automne.

Cet obstacle technique intervient au mauvais moment pour l’exécutif, confronté à une contestation du gel des prestations sociales, y compris au sein de la majorité.

La non-revalorisation, "à titre exceptionnel", des retraites supérieures à 1.200 euros et des aides au logement figure en revanche dans le budget rectificatif.

Casse-tête pour l’administration, la revalorisation des petites retraites pourrait ne pas intervenir au 1er octobre 2014 pour des "raisons techniques", mais "tout retard sera compensé", assure le gouvernement.

Des associations et des députés socialistes critiquaient depuis plusieurs semaines la non-revalorisation des pensions d’invalidité/accidents du travail.

Cette mesure concerne 1,2 million de bénéficiaires et représente un effort moyen d’environ 150 euros par an, soit environ 13 euros par mois.

Mardi, l’ensemble des députés socialistes se sont mis d’accord pour réclamer son abandon définitif dans le prochain budget, à l’automne.

Ils vont également demander au gouvernement de renoncer à geler les aides au logement dès ce budget rectificatif, dont l’examen commencera le 30 juin à l’Assemblée nationale.

Des amendements seront déposés en ce sens lors de l’examen des textes budgétaires, selon le président du groupe PS, Bruno Le Roux.

Pour le reste, ce budget rectificatif permet surtout de graver dans le marbre le pacte de responsabilité et de solidarité.

Il entérine ainsi les allègements des cotisations versées par les salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, soit 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic. Ce montant décroît ensuite jusqu’à 1,3 Smic.

La mesure, appliquée au 1er janvier 2015, va bénéficier à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards.

Du côté des entreprises, dès 2015, l’employeur ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale au niveau du Smic, afin de réduire le coût du travail, selon le gouvernement.

Au cœur du budget rectificatif de la Sécu, le gel des prestations contesté
"Carte Vitale" à Lille le 17 septembre 2013

Avec les baisses de cotisations des travailleurs indépendants, le coût de ces allègements s’élèvera à 5,5 milliards d’euros en 2015.

L’impact sur la Sécurité sociale -* financée en partie par les cotisations -* "sera intégralement compensé" promet l’exécutif, précisant que "les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015".

Deux entreprises sur trois bénéficieront aussi de la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dès 2015, avant que celle-ci soit définitive en 2017.

Ce projet est "un chèque en blanc des assurés sociaux aux entreprises", dénonce le CISS (collectif d’associations de patients).

Par ailleurs, le montant des dépenses de santé pour 2014 est revu à la baisse. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie est ainsi fixé à 178,3 milliards d’euros pour 2014, contre 179,1 milliards d’euros initialement, grâce aux bons résultats réalisés en 2013.

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