Projet de loi de finances 2014 : Les collectivités locales mises aussi à contribution

Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du budget et Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée chargée de la décentralisation ont annoncé lors du Comité des finances locales (CFL) les principales mesures qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 concernant les collectivités territoriales.

Ces dispositions traduisent les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités territoriales, rendu public par le Premier ministre le 16 juillet dernier.

Les collectivités locales mettront la main à la poche

Les collectivités locales participeront ainsi à l’effort de redressement des comptes publics, à travers la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Le Gouvernement a repris à son compte la proposition du Comité des finances locales d’un partage de l’effort de réduction au prorata des recettes des différentes catégories de collectivités.

En parallèle, le Gouvernement propose plusieurs dispositifs pour résoudre de manière pérenne les problèmes financiers rencontrés par les collectivités.

Les départements bénéficieront ainsi d’une compensation péréquée, qui garantira à compter de 2014 le financement du RSA, de la PCH et de l’APA.

Transfert des taxes foncières au profit des collectivités locales

L’Etat leur transférera à ce titre la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évaluée à environ 830 millions d’euros, et leur donnera une marge de manœuvre concernant le tarif des droits de mutation à titre onéreux. Ce projet de loi de finances tire ainsi pour la première fois les conséquences du constat dressé notamment par la Cour des comptes, d’une inadéquation entre les ressources et les responsabilités qui sont celles des départements en matière de politiques sociales dans un contexte de crise. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit également de renforcer l’autonomie fiscale des régions en remplaçant 900 millions d’euros de dotations budgétaires figées par des ressources fiscales dynamiques. Par ailleurs, il améliore le barème de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, prend mieux en compte les territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée économique (CVAE) et renforce la péréquation pour plus de justice dans le système fiscal local. Enfin, il apporte une réponse efficace au problème des emprunts toxiques contractés par les collectivités.