Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Résidents fiscaux français ne cotisant pas à la Sécurité Sociale : les CSG/CRDS sur les plus-values immobilières remboursables

Le Conseil d’Etat vient de rendre son verdict, les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne doivent pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotise pas au régime de Sécurité sociale français.

CRDS CSG non-résident

Publié le jeudi 28 mai 2015 par Marion Chapel-Massot

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

« Alors que nous attendons avec impatience que le Conseil d’Etat ne se prononce sur la légalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents français (Affaire de Ruyter), ce dernier a d’ores et déjà jugé que les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne devaient pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotisait pas au régime de Sécurité sociale français.

Par cet arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat adopte, pour la première fois, le principe posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Rappelons à ce propos que, dans le cadre de l’arrêt du 26 février 2015, la CJUE a considéré que la France n’était pas en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus fonciers perçus par des personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Cette décision du Conseil d’Etat vient dès lors étoffer la position de la Cour européenne qui ne s’applique qu’aux seuls revenus fonciers. Elle ouvre par ailleurs des perspectives de remboursement aux ressortissants français se trouvant dans une situation similaire. Ceux-ci seront néanmoins contraints de saisir la justice pour obtenir gain de cause et ne seront en aucun cas dispensés de régler les prélèvements sociaux, lesquels restent exigibles au regard de la loi en 2015.

Dans l’attente d’un alignement de la réglementation française sur la réglementation européenne et grâce à la bataille que livre Equance depuis 2012, les clients qui ont eu recours à notre service juridique pour les réclamations vont pouvoir avoir un retour positif de l’administration et voir leurs contributions remboursées ! »

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Livret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines.	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Livret CASHBEE Taux boosté de 3% bruts pendant 2 mois dans la limite de 200.000 € de versement	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Résidents fiscaux français (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

CSG/CRDS remboursables : à lire également

💰 News Epargne

Livret épargne CFCAL via Cashbee : taux boosté de 3% pendant 2 mois à saisir avant le 31 décembre 2025

NOUVEAUTÉ ! L’offre de bienvenue Cashbee, un taux boosté de 3% brut, pendant 2 mois, sur le livret épargne CFCAL.

Livret Cashbee

💰 News Epargne

Livret épargne Fortuneo : taux boosté de 5% pendant 3 mois à saisir avant le 29 janvier 2026

NOUVEAUTÉ ! Livret épargne : Fortuneo propose une nouvelle offre promotionnelle pour ses nouveaux clients : un taux boosté de 5% brut pendant 3 mois.

Livret 5%

💰 News Epargne

Compte épargne TRUMP : 1000$ offerts à la naissance de l’enfant

M.Trump a lancé son compte épargne éponyme, 1000$ offerts à la naissance à tout enfant américain, à compter du 4 juillet 2026. Un livret A à la sauce barbecue.