FranceTransactions.com
La SCI qui gère un immeuble familial ne peut pas se porter caution de l’un de ses membres dans son activité professionnelle.
Sans changer de banque, le compte épargne Rentabilis proposé par Monabanq (Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux boosté proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Le taux standard est de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Souscription en ligne.
La justice n’admet pas que, pour des raisons de solidarité familiale, la société civile immobilière se mette en péril.
Le cautionnement est une sûreté de nature à compromettre l’existence même de la société et qui ne lui procure aucun bénéfice. Elle est donc contraire à son intérêt, explique la Cour de cassation pour en conclure que ce cautionnement n’est pas valide et que la banque créancière ne peut pas s’en prévaloir.
La SCI estune forme juridique souvent utilisée pour gérer des biens immobiliers familiaux et il ne sert à rien qu’elle modifie ses statuts pour que le cautionnement d’un de ses membres entre dans son objet social, expliquent les juges.
Ce serait confondre l’objet social et l’intérêt social, expliquent-ils.
Un banquier, qui voulait saisir l’immeuble de la SCI après la faillite d’un membre de la famille, s’est vu opposer un refus de la justice, pour laquelle cet engagement était sans valeur.
La Cour de cassation laisse cependant entendre que la SCI pourrait se porter caution si elle détenait plusieurs immeubles et que la saisie éventuelle de l’un d’eux par un banquier n’était pas de nature à entraîner sa disparition.
.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les Français sont friands de montages complexes afin de tenter de réduire leurs factures fiscales. Les SCI familiales, largement utilisées dans le cadre de la gestion patrimoniale immobilière, sont (...)
NOUVEAUTÉ ! Nouvelle offre promotionnelle réservée aux nouveaux clients BforBank, taux boosté de 5.50 % brut.
NOUVEAUTÉ ! LACM, Livret A Contribuable Méritant, c’est le nouveau livret épargne réglementé qui devrait être lancé à partir du 1er juillet 2024.
NOUVEAUTÉ ! L’inflation continue de baisser, c’est une bonne nouvelle. La moins bonne sera que le taux du LEP, indexé en partie sur l’inflation, va également baisser, dès ce 1er août (...)