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Vérification des impôts des ministres : l’Assemblée vote de nouvelles règles

L’Assemblée nationale a voté jeudi de nouvelles règles en matière de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement, en prévoyant qu’en cas d’anomalie, le président et le Premier ministre seraient prévenus, dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II.

Budget Entreprises fiscalité Gouvernement Parlement

Publié le jeudi 9 juin 2016 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Vérification des impôts des ministres : l’Assemblée vote de nouvelles règles

Les députés ont adopté un article qui prévoit que si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique -* qui doit vérifier la situation fiscale de tout membre du gouvernement à compter de sa nomination -* constate une anomalie, elle est tenue d’en informer le président de la République et le Premier ministre, ce qui n’était pas prévu jusqu’à présent.

Sur cette disposition, qui n’a pas donné lieu à débat, le président de la Haute autorité Jean-Louis Nadal, a jugé "très positif que le Parlement donne la possibilité au président de la République de tirer les conséquences d’un manquement grave" que la HATVP relèverait, notant auprès de l’AFP que "la vérification fiscale des ministres était placée sous le contrôle d’une autorité indépendante depuis les lois transparence" et que "les Français avaient pu constater que c’était utile".

Unautre article adopté prévoit par ailleurs un accès direct de la HATVP aux fichiers de l’administration fiscale.

Ce vote survient alors que la presse a récemment révélé que le ministre de l’Economie Emmanuel Macron allait être contraint à payer rétroactivement l’Impôt sur la fortune (ISF) après une réévaluation de son patrimoine.

Les députés ont en revanche rejeté un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS), pour que le départ des hauts fonctionnaires vers le privé ("pantouflage") soit soumis au contrôle de la HATVP et non plus à la commission dedéontologie de la fonction publique.

Le ministre des Finances Michel Sapin avait émis un avis défavorable à cet amendement, arguant que la récente loi sur la déontologie des fonctionnaires, avait renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie.

L’amendement n’était pas sans lien avec le trouble suscité par le départ du directeur général du Trésor, Bruno Bézard qui va quitter la fonction publique pour créer un fonds d’investissements entre l’Europe et la Chine au sein d’une structure qui s’appelle Cathay Private Equity.

Les députés ont toutefois décidé de permettre à la commission de déontologie de pouvoir rendre publics certains de ses avis.

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