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La loi de finance de la Sécurité Sociale 2014 met en place l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance-vie multi-supports (ouverts entre 1990 et 1997), point confirmé par le Conseil constitutionnel.
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Publié le par Denis LapalusLa banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
Le PLFSS 2014 prévoyait initialement l’harmonisation du taux des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie. Ce point concerne spécifiquement l’application rétroactive des prélèvements sociaux à 15,50% aux plus-values perçues des contrats d’assurance-vie multisupports, liés à des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour valider ces mesures, le côté rétroactif de la loi étant sujet à caution.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie de contrats multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (plus de 8 ans).
Il a notamment confirmé par le Conseil constitutionnel que ces dispositions n’étaient pas rétroactives car elles ne s’appliquaient qu’à des gains acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Le Conseil constitutionnel a assorti cette décision d’une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des « taux historiques » pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.
En imposant un taux unique de prélèvements sociaux à 15,50% à tous les retraits effectués à compter du 26 septembre 2013 la réforme contenue dans le PLFSS a au moins un mérite, celui de rendre compréhensible aux assurés le calcul du taux de prélèvements sociaux.
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