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Collecte de dons d’argent en ligne, une immatriculation ORIAS est désormais obligatoire

Afin de protéger les consommateurs devant la multiplication des sites Internet de collecte de dons d’argent en ligne, les autorités imposent depuis ce jour l’immatriculation des plateformes à l’ORIAS. Pour ce faire, ces dernières doivent notamment attester d’une assurance financière correspondante couvrant leurs activités de collecte de fonds.

dons d’argent

Publié le mardi 28 février 2017 par FranceTransactions.com

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Sites Internet de collecte de dons, immatriculation ORIAS obligatoire

Afin de protéger les consommateurs, les sites Internet de collecte de dons en ligne doivent dorénavant être immatriculés auprès de l’ORIAS, en tant que Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).

Les consommateurs pourront ainsi vérifier leur référencement et s’assurer que le site est légal.

Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du Code des assurances et à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier – JO 28 février 2017

Obligation d’assurance financière pour couvrir leurs activités

Par ailleurs, ces mêmes plateformes devront souscrire une assurance financière couvrant leurs activités, afin de protéger les actions de collecte de fonds.

Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons – JO 28 février 2017

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