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Patrimoine des députés : déclarations consultables en préfecture mais non publiables

Patrimoine des députés : Projet principalement mise en place suite aux remous de l’affaire Cahuzac, la consultation des patrimoines des parlementaires a été votée hier par les députés...

Publié le mercredi 19 juin 2013 par FS (avec AFP)

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Patrimoine des députés : plus de transparence sur les avoirs des parlementaires

Les députés ont voté mardi soir l’article concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires, dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique.

Désormais les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture mais pas publiable. Une éventuelle publication entraînera une peine de un an de prison et de 45.000 euros d’amende.

Un parlementaire devra déclarer en début de mandat la totalité de ses biens propres ainsi que le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis à la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence, également créée par ce texte. Toute évolution de la situation patrimoniale devra être indiquée par la suite.

Toute déclaration mensongère sera punie de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende.

Patrimoine des députés : les députés UMP demandent la tenue d’un registre de consultation

Les députés UMP ont souhaité que l’identité des personnes qui viendront consulter une déclaration de patrimoine soit connue.

Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a indiqué que le gouvernement s’engage à la tenue d’un registre et a promis de mettre ces dispositions dans la procédure réglementaire qui définira précisément les modalités de cette consultation.

Enfin, les citoyens pourront présenter des observations écrites à la Haute Autorité.

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