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Cour des comptes : présentation des invraisemblances et abus des politiques publiques

Le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud présente ce mardi le rapport public annuel de l’Institution et doit à cette occasion donner son avis sur les perspectives de finances publiques pour 2014, ainsi que désigner quelques invraisemblances et abus dans les politiques publiques.

Cour des comptes déficit budgétaire

Publié le mardi 11 février 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Cour des Comptes : une institution !

Publié pour la première fois en 1832, ce rapport est la marque de fabrique de l’Institution et a longtemps été sa seule publication annuelle. La Cour a depuis changé ses habitudes et, en 2013, a publié en tout 40 rapports et 29 référés.

Cette année, les magistrats s’intéressent, outre à la situation macroéconomique du pays l’année dernière, cette année et jusqu’en 2017, à la manière dont sont menées une dizaine de politiques publiques.

Elle reproche ainsi au ministère de l’Agriculture d’effectuer des contrôles insuffisants en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, mais aussi aux départements d’Outre-mer de ne pas être assez énergiques dans leur politique touristique.

Le transport spatial doit également s’atteler à une "baisse des coûts", les internats d’excellence créés en 2008 par Nicolas Sarkozy doivent sortir d’une conduite "chaotique", et la santé des personnes détenues peut encore être améliorée.

Le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) est obsolète

En examinant la gestion publique de l’Etat, des collectivités ou de la protection sociale dans un certain nombre de domaines, la Cour des comptes poursuit ses critiques. Elle juge ainsi "obsolète" le réseau du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), et "désordonnée" la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) dont le service aux assurés est en outre qualifié de "déplorable".

Plan Hôpital 2007 : manque de maîtrise

Consacrant une de leurs analyses aux partenariats publics-privés, les magistrats estiment en outre que le plan Hôpital 2007 a fait l’objet d’une "procédure mal maîtrisée".

Comme elle le fait depuis quelques années, la Cour des comptes effectue un suivi des rapports, remarques et recommandations qu’elle a formulés les années précédentes.

Des progrès constatés dans la gestion des amendes !

Dans ce cadre, elle "constate des progrès" dans la gestion des amendes de circulation et de stationnement, ainsi que dans le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat, créé en en 2005.

RFF, toujours pas sur les rails !

A l’inverse, elle "alerte" sur la gestion de la Sovafim, chargée d’accélérer les cessions de biens immobiliers de Réseau ferré de France (RFF), dont elle avait recommandé la fermeture en février 2011. Elle recommande également de "supprimer" l’établissement public de la Chancellerie des Universités.

Déchets ménagers : peut mieux faire

Entre ces deux extrêmes, la Cour estime que la gestion des déchets ménagers a fait "des progrès inégaux au regard des enjeux environnementaux", que la réforme de l’adoption internationale en France est "à poursuivre" ou encore qu’il faut mieux cibler les priorités dans l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Mollesse dans le redressement des comptes publics : la faute à la crise !

Concernant le redressement des comptes publics, le premier président Didier Migaud ne devrait pas beaucoup varier de ce qu’il a déjà affirmé le 9 janvier lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction financière.

Dans l’attente de connaître le chiffre exact du déficit public, que le gouvernement ne veut pas voir dépasser 4,1% du produit intérieur brut, il ne dispose que d’éléments partiels pour porter un jugement.

Chantre des économies dans la dépense publique, comme moyen essentiel de redresser les comptes publics, M. Migaud avait en janvier reconnu les efforts budgétaires du gouvernement pour réduire le déficit, tout en reconnaissant que son travail était handicapé par la morosité économique.

"Des marges existent, elles sont importantes, le freinage de la dépense publique est possible", avait assuré le premier président, ajoutant que l’effort devait "porter en absolue priorité sur les régimes de sécurité sociale".

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