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C’est n’est encore qu’une proposition de loi, mais comme par le passé, dès lors que le pouvoir d’achat des Français est trop mal traité, c’est une mesure qui a déjà été régulièrement activée. Détails.
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L’épargne salariale, c’est plus de 130 milliards d’euros d’encours, détenus par pas moins de 13 millions de Français. Sur ces 22 dernières années, ce sont déjà 4 opérations de déblocage exceptionnelle qui ont été activées. Le déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale permet de retirer ses fonds, avant l’échéance de 5 ans, en toute franchise fiscale.
La proposition de loi débattue au Sénat. Le texte, déposé par le sénateur LR, Olivier Rietmann, est soutenu par le gouvernement et notamment par le ministre en charge du Pouvoir d’Achat, Serge Papin. Texte qui devrait être adopté sans difficulté au Sénat, avant un passage à l’Assemblée nationale.
L’épargne salariale est vaste. Toutefois, cette mesure de déblocage exceptionnel ne concerne évidemment que la partie épargne à court terme (PEE), et non pas l’épargne retraite (PERCOL, PER Entreprise, plan épargne retraite collectif, les anciens PERCO ayant été transformés en PERCOL depuis la Loi PACTE). Le PEE regroupe les versements et abondements de l’entreprise pour l’intéressement ainsi que la participation aux résultats de l’entreprise. Le dispositif d’épargne salariale prévoit que lorsqu’un salarié perçoit de la participation (obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés) ou de l’intéressement (facultatif quelle que soit la taille de l’entreprise), il peut choisir de la toucher tout de suite. Mais dans ce cas, la somme perçue est imposable sur le revenu. En laissant ces sommes placées durant 5 années, les sommes sont alors exonérées d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus.
Depuis vingt ans, les pouvoirs publics ont multiplié les fenêtres de déblocages permanents ou exceptionnels. À titre permanent, la liste des cas de déblocage s’est allongée. Le salarié a désormais la possibilité de récupérer son épargne avant 5 ans dans un grand nombre de cas : mariage ou Pacs, naissance d’un troisième enfant, divorce avec garde d’enfant, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou rénovation de la résidence principale, surendettement, activité de proche aidant, violences conjugales, achat d’un véhicule propre, etc. Quatre déblocages exceptionnels en moins de 25 ans aux effets de plus en plus faibles Régulièrement, à chaque crise ou choc, les pouvoirs publics mettent en œuvre des déblocages exceptionnels afin de soutenir la consommation. Depuis le début du siècle, quatre déblocages exceptionnels ont été opérés avec des résultats toujours plus faibles.
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