Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Fiscalité : Le fonds commun de placement d’entreprise n’évite pas l’ISF

Dans la déclaration d’ISF, il n’est pas possible de déduire de sa fortune les titres de sociétés détenus au travers d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 280€ offerts pour votre compte Monabanq

La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.

➡️ OFFRE MONABANQ

Le fonds commun de placement d’entreprise n’évite pas l’ISF :

Dans la déclaration d’ISF, il n’est pas possible de déduire de sa fortune les titres de sociétés détenus au travers d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).

Les parts et actions de sociétés ne peuvent être des biens professionnels exonérés que s’ils sont détenus directement par le contribuable, rappelle la Cour de cassation.

Or, celui qui détient des parts de FCPE "ne détient pas les actions de la société" mais des parts du fonds commun. La détention est donc indirecte.

Le FCPE est une sorte de copropriété des actionnaires d’une entreprise et même s’il n’a pas de personnalité juridique, c’est-à-dire qu’il est fiscalement "transparent", il caractérise pour ses participants une détention "indirecte" des titres qui le composent.

Le fisc, en l’espèce faisait notamment valoir que les porteurs de parts de FCPE n’ont pas des prérogatives de propriétaire sur les actifs détenus par le fonds.

Les dirigeants d’entreprises qui détiennent des parts au travers d’un FCPE doivent donc les déclarer à l’actif de leur patrimoine.

(Cass. Com, 21.2.2012, N° 266).

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET MONABANQLivret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LIVRET PLUS FORTUNEOLivret + Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Fiscalité : Le fonds commun de Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Fiscalité : Le fonds commun de placement... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter. Mentions légales et Conditions d’utilisation | Partenaires | Qui sommes-nous ? | Politique de référencement des placements épargne | Guide EPARGNE de A à Z | Collecte avis internautes | Cookies et Politique de gestion des données personnelles (RGPD - Règlement Général de Protection des Données) | Modèle économique | Mise à jour de données financières

2001-2026  — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online