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Fiscalité : remise en question d’une opération permettant d’investir dans des panneaux photovoltaïques par l’administration fiscale, détails...
Fiscalitéinvestissement photovoltaïque
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Alors que la baisse perpétuelle des tarifs de rachat de la production photovoltaïque par EDF fait toujours débat, le secteur du photovoltaïque va une nouvelle fois subir les mauvais bruits véhiculés par la remise en question d’une opération d’investissement dans le cadre du régime fiscal Girardin par l’administration fiscale.
En effet, une société prénommée "Dom Tom Défiscalisation" a commercialisé entre 2006 et 2009, un placement permettant d’investir dans des panneaux photovoltaïques pour produire de l’énergie solaire et recevoir une réduction d’impôt sur le revenu de 60 % du montant hors taxes de l’investissement.
Or, l’opération n’a fait l’objet d’aucun agrément fiscal de l’administration. Par ailleurs, ayant collecté 28 millions d’€ pour 65 millions d’€ d’investissement, les importations déclarées par la société ont été de 465 718€.
Stupeur, les services de l’Etat ont évoqué une "disproportion manifeste" et se sont portés partie civile auprès du tribunal correctionnel en fin d’année 2011. l’Administration indique que l’investissement ne correspond pas aux conditions légales prévues à l’article 199 undecies B.
A ce titre, le fisc demande désormais de corriger la base de calcul ou le montant des impôts liés à cet investissement et demande son retoquage.
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