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L’abrogation de la loi autorisant la majoration de 30% des droitsà construire devrait intervenir lors de la session extraordinaire de juillet, a-t-on indiqué au ministère des Relations avec le parlement et au groupe PS du Sénat.
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La loi permettant d’augmenter de 30% les droits à construire ne devrait vivre que 5 mois. Cette loi devrait être supprimée dés le mois de juillet prochain.
Les sénateurs PS ont déposé mercredi une proposition de loi visant à supprimer cette majoration de droits à construire instaurée par l’ancien président Nicolas Sarkozy.
"Nous sommes favorables à ce que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet", a indiqué à l’AFP le ministère des Relations avec le Parlement.
L’ordre du jour de la session extraordinaire est fixé par un décret du président de la République sur la base des propositions du Premier ministre.
L’auteur de la proposition de loi, le sénateur de Savoie Thierry Repentin, souligne dans un communiqué qu’"il s’agit d’un engagement pris par le président François Hollande au cours de la campagne électorale".
Le sénateur, qui dirige le mouvement HLM, dénonce "une mesure tout à fait pénalisante pour nos territoires qui a, dès son annonce, eu un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire" et qui "méprise l’indispensable pilotage local des politiques de l’habitat".
"Aujourd’hui des majorations sont possibles mais soumises à des contreparties sociales ou environnementales, tout le contraire d’une mesure plaquée uniformément et sans aucune condition", pointe-t-il.
Il assure que les maires peuvent se soustraireà cette "majoration automatique" mais "moyennant une procédure contraignante et chronophage".
La loi, qui a été promulguée en mars dernier, oblige notamment les collectivités à mettre en œuvre un processus de consultation de la population au plus tard le 20 septembre même si elles sont opposées à la mesure. Les sénateurs PS saisis par des associations d’élus jugent donc son abrogation urgente et indiquent qu’elle "devrait être débattue dès la deuxième semaine de juillet lors de la session extraordinaire".
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