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FISC / Recouvrement : Toute l’épargne ne peut pas être saisie !

Recouvrement de créances / Peut-on saisir les avoirs d’un livret épargne ? Un créancier ne peut pas saisir tout le contenu d’un livret d’épargne, s’il a été alimenté avec des revenus insaisissables.

Droits

Publié le vendredi 15 juin 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Toutes les économies ne peuvent pas être saisies :

D’après un arrêt de la cour de cassation (Cass. Civ 2, 7.6.2012, N° 1008), la justice rejette l’argument d’un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme épargnée sur un livret deviendrait entièrement saisissable.

Les pensions d’invalidité et les salaires ne sont que partiellement saisissables, dans les mêmes conditions, explique la Cour de cassation. Si ces sommes sont thésaurisées, dit-elle, il faut toujours déterminer quelle proportion du solde du compte est insaisissable puisque issue de revenus insaisissables.

Les salaires sont saisissables en partie, en proportion de la rémunération annuelle reçue. Par exemple, si le revenu annuel est inférieur à 3.590 euros, un vingtième seulement est saisissable. En revanche, la totalité d’un revenu annuel dépassant un seuil de 20.910 euros est saisissable.

Cette répartition entre sommes saisissables et insaisissables doit être calculée par le juge lorsque le créancier réclame des sommes épargnées. Il faut déterminer la proportion de l’épargne issue de revenus insaisissables.

(Cass. Civ 2, 7.6.2012, N° 1008).

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