Immobilier / Majoration des droits à construire : Abrogation effective
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La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi socialiste visant à abroger la loi voulue par Nicolas Sarkozy majorant de 30% les droits à construire.
Sommaire de l'article
Abrogation de la majoration des droits à construire votée en commission au Sénat :
Cette proposition de loi d’abrogation avait étédéposée par Thierry Repentin, sénateur de Savoie devenu depuis ministre de la Formation professionnelle.
La commission souligne dans un communiqué que "la loi du 20 mars 2012 est un texte improvisé, n’ayant donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus locaux que les acteurs économiques".
Elle qualifie cette majoration de dispositif "inopportun et inefficace" ainsi que "redondant avec d’autres dispositifs déjà peu utilisés par les collectivités territoriales".
Elle estime également que la loi "a des effets pervers, tels qu’un effet de rétention par certains propriétaires ou un effet inflationniste". Elle relève également des "conséquences très lourdes pour les collectivités locales" avec une "obligation de lancer une procédure de consultation, même pour les communes ne souhaitant pas appliquer, in fine, cette majoration".
La commission a adopté, à l’unanimité, deux amendements identiques de Daniel Raoul, qui sera rapporteur de la proposition de loi "visant à prévoir un dispositif transitoire" pour les collectivités qui ont déjà engagé ou terminé la procédure de consultation pour mettre en œuvre les 30% de majoration.
La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le 10 juillet. Elle devrait être largement approuvée. Plusieurs sénateurs centristes ont en effet déposé une proposition de loi identique.
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