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Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a ouvert la voie à la restitution de bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur aux consommateurs pour la période allant de 1996 à 2007.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Une ancienne disposition illégale du code des assurances à la source d’un remboursement possible de plusieurs milliards d’euros !
Dans cette affaire, l’UFC-Que Choisir accuse les banques françaises d’avoir indûment perçu des assureurs 16 milliards d’euros, correspondant aux surprimes n’ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques.
Il s’agit de 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007, a précisé l’association de consommateurs dans un communiqué diffusé lundi.
Des contrats d’assurance couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques.
Selon l’UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.
"Le fait d’avoir reversé indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales", a fait valoir l’UFC-Que Choisir.
"La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir", ajoute-t-elle.
Sollicitée par l’AFP, la Fédération bancaire française n’a souhaité faire de commentaire pour le moment. Jusqu’à présent, les banques avançaient notamment que les sommes que leur reversaient les assureurs n’étaient pas des bénéfices mais des commissions.
L’association de consommateurs signale que les assurés disposent désormais d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs et indique qu’elle travaille à la mise en place d’outils pour simplifier ces démarches.
Contactée par l’AFP, elle a souligné que la décision du Conseil d’Etat concernait "plusieurs dizaines de millions de ménages français".
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