FranceTransactions.com
La justice a confirmé que toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG)...
Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Vendredi 7 septembre, la cour de cassation a confirmé que le calcul du TEG (taux effectif global) devait prendre en compte toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier.
La justice considère par exemple que la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales lorsque le client s’adresse à une banque mutualiste, est une dépense qui doit entrer dans le calcul du TEG puisqu’elle conditionne l’attribution du prêt.
Selon la banque, l’achat de parts sociales était une prise de participation sans lien avec le prêt, s’agissant de l’achat d’un élément d’actif remboursableet procurant des dividendes.
L’argument a été rejeté par la Cour de cassation. Cette souscription de parts ayant été imposée à l’emprunteur, comme une condition de l’octroi du crédit, il participe au coût du crédit.
En revanche, la Cour de cassation est stricte sur lesdépenses à prendre en compte. Le coût d’une assurance rendue obligatoire par la banque doit entrer dans le TEG, mais non celui d’une assurance facultative. Par exemple, lorsque la banque exige qu’une assurance incendie soit souscrite jusqu’au remboursement total du crédit, le montant des primesd’assurance doit être compté dans le TEG.
La sanction d’une telle erreur, pour la banque, est la perte du droit aux intérêts convenus. La banque ne peut plus appliquer à son client que le taux d’intérêts légal, fixé en 2012 à 0,71% au lieu des 3, 4 ou 5% habituellement convenus.
(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 862, 863 et 958).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.50% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Meilleurtaux Taux boosté de 5.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
NOUVEAUTÉ ! Avec la remontée des taux d’intérêts de long terme, les taux proposés aux particuliers sur les comptes à terme sont en hausse. Le seuil psychologique des 3% est de nouveau atteint. (...)
NOUVEAUTÉ ! Ouvrir un Livret A, découvrez quel est son mode de fonctionnement et surtout, quels sont ses avantages.
La renommée mutuelle d’épargne Garance propose des primes de bienvenue pour les nouvelles souscriptions sur son contrat d’assurance-vie phare Garance Epargne. (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online