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Impôts sur les sociétés : Obligation de télétransmettre pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2012

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, auront toutes une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013.

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Publié le vendredi 28 septembre 2012 par FranceTransactions.com , mis à jour le mardi 4 janvier 2022 à 19 h 11

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A compter du 1er octobre 2012, ces entreprises auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

A compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés
(n° 1330-CVAE).

Afin de satisfaire l’ensemble des entreprises, l’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé).

Pour se préparer à leurs futures obligations et afin de faciliter leur entrée dans le dispositif, les professionnels concernés sont invités à effectuer dès aujourd’hui leurs démarches d’adhésion.

La Direction générale des Finances publiques rappelle que ces procédures offrent de nombreux avantages :

l’accès aux services est simple et sécurisé ;
le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d’échéance ; aussi, il n’y a aucune avance de trésorerie à réaliser de la part de l’entreprise ;
la suppression de l’utilisation et de la circulation de documents papier participe à la politique de développement durable ;
le compte fiscal permet de visualiser l’ensemble des déclarations et des paiements d’une entreprise, quel que soit le mode de transmission initial, ou de suivre les démarches effectuées.

Pour en savoir plus sur les téléprocédures professionnelles, il suffit de consulter le site impots.gouv.fr, rubrique « professionnels ».

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