Fiscalité 2013 des entreprises : pour 10 milliards d’euros, tu n’as plus rien !

Fiscalité des entreprises : 10 milliards d’impôts supplémentaires en 2013

L’année 2013 sera placée sous le signe des économies pour l’Etat et de l’augmentation de la fiscalité pour les contribuables. Une hausse des impôts qui touchera notamment les entreprises qui devraient participer à l’effort, à hauteur de 10 milliards d’euros l’an prochain.

Cependant, ces 10 milliards d’euros supplémentaires seront prélevés différemment car les mesures annoncées pénalisaient les PME.

Ainsi, le gouvernement Ayrault a renoncé à la suppression des amortissements dérogatoires qui permettent aux sociétés de reporter le paiement de l’impôt grâce à une dépréciation très forte de leurs équipements sur les premières années et les années suivantes.

Cette mesure, qui aurait rapportée près d’un milliard d’euros à donc été abandonnée pour empêcher une contraction de l’investissement en période de crise. C’est dans une logique identique que l’ISF PME sera lui aussi conservé et que les hausses d’impôts seront concentrées sur les grandes entreprises avec une modification pour : les intérêts d’emprunt, la niche Copé, les acomptes d’impôts sur les société et "l’Exit tax".

La niche Copé

La niche Copé permet l’exonération à 90 % des plus-values des entreprises qui cèdent leurs titres de participation. L’Etat veut durcir le dispositif en modifiant le calcul du montant taxé qu’on appelle la quote-part pour frais et charges.

Actuellement, ce montant représente 10 % du résultat net des plus-values de cessions auxquelles sont retranchées les moins-values, ce qui ne sera plus le cas en 2013.

Si le gouvernement espère en tirer 2 milliards d’euros supplémentaires l’an prochain et 1 milliard l’année suivante, des experts considèrent au contraire que l’Etat risque un manque à gagner car les cessions se feront à l’étranger.

Les intérêts d’emprunt

L’Etat veut revenir sur la déductibilité totale des intérêts d’emprunt des sociétés. A partir de l’an prochain, ils ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 85 % puis 75 % l’année suivante, pour un gain de 4 milliards d’euros par an.

L’exit tax

En 2010, le gouvernement Fillon avait crée une taxe de 10 % sur les fonds placés au sein de la réserve de capitalisation des compagnies d’assurances. Cette taxe devrait être relevée de 5 à 6 % en 2013 afin de générer 800 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Acompte d’impôt sur les sociétés

Enfin, l’Etat souhaite enfin modifier la règle des acomptes que payent les entreprises afin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.

Aujourd’hui, les entreprises payent quatre acomptes plus le solde restant l’année suivante. Les grandes sociétés sont obligées de payer des acomptes suffisamment élevés, sous peine de sanctions.

Ainsi, additionné aux autres, le dernier acompte de décembre doit représenter au moins deux tiers de l’impôt réellement dû pour un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et 1 milliard, 80 % entre 1 et 5 milliards de chiffre d’affaires et 90 % au-delà.

Ces deux taux devraient être majorés de 5 points et ainsi permettre à l’argent de rentrer plus vite dans les caisses de l’Etat sans hausse d’impôt (2,3 milliards d’euros).