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Fiscalité de l’immobilier : L’empilement des taxes sur l’immobilier est définitivement acté

Taxe, surtaxe, ... Il n’est pas certain que le marché de l’immobilier s’en remette un jour. En attendant, les députés ont le vote facile. La surtaxe sur les plus-values immobilières, dans le cadre du budget rectificatif 2012, a été votée.

fiscalité Immobilier Logement

Publié le samedi 8 décembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Surtaxe sur les plus-values immobilières votée par l’Assemblée :

Les députés ont voté vendredi une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50.000 euros et ont rejeté une taxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

Pour compenser la suppression début 2013 duprélèvement sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon, les députés ont voté un amendement PS du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), qui est venu remplacer un dispositif prévu initialement par le gouvernement.

jcgb Il s’agit d’appliquer une surtaxe sur les plus-values de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu’alors taxées à 19%, de 2% à partir de 50.000 euros, 3% de 100.000 jusqu’à 6% pour 250.000 euros. jcgb

Des réactions vives de l’opposition

surtaxe sur les plus-values de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu’alors taxées à 19%, de 2% à partir de 50.000 euros, 3% de 100.000 jusqu’à 6% pour 250.000 euros. © stock.adobe.com

"C’est une très mauvaise décision d’aller taxer les classes moyennes à travers leur immobilier pour alléger la facture de bailleurs sociaux", s’est indigné le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP).

M. Eckert l’a accusé d’être obnubilé par la région parisienne où les prix de l’immobilier sont exorbitants. "Il n’y a pas que la région parisienne dans ce pays", a lancé M. Eckert, député de Meurthe-et-Moselle. Il a ensuite expliqué que "68% des dossiers en nombre" en France étaient des plus-values d’un montant inférieur à 50.000 euros.

Abondon de la nouvelle taxe sur les résidences secondaires

Le gouvernement a en revanche abandonné l’idée contenue dans l’amendement initial du gouvernement, d’instaurer une taxe de 5% sur les résidences secondaires dans les zones tendues. "Il n’était pas opportun d’ajouter un impôt de l’Etat sur un impôt local", a fait valoir le rapporteur général.

Fiscalité de l’immobilier : Un frein majeur pour un marché déjà atone

Fiscalité des plus-values immobilières, applicable au 1er janvier 2025.
	Durées de détention (abattements)	Fiscalité portant sur le montant après abattement	Abattements des prélèvements sociaux
Immobilier (plus-values) ⁽¹⁾	Moins de cinq ans	19,00 %	Taux plein : 17.20%
	Entre six ans et vingt-et-un ans (abattement de 6% par an)	19,00 %	Abattement de 1.65% par an
	La vingt-deux eme année (abattement de 4%)	19,00 %	Abattement de 1.60%
	Après 22 ans	0,00 %	Abattement de 9% par an
	30 ans ou plus	0,00 %	100% d'abattement
Application de la surtaxe sur les plus-values ⁽²⁾
Montants des plus-values	Surtaxe	Prélèvements sociaux	Fiscalité totale
Plus de 50 000 €	2,00 %	17,20 %	38,20 %
Plus de 100 000 €	3,00 %	17,20 %	39,20 %
Plus de 250 000 €	6,00 %	17,20 %	42,20 %
⁽¹⁾ : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. Ils sont dégressifs en fonction de la durée de détention du bien immobilier. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier.⁽²⁾ : La surtaxe sur les plus-values immobilières est applicable à partir du 1^er janvier 2014.

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