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L’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article du budget 2013 modifiant la fiscalité sur les terrains à bâtir, est dénoncée par la Fédération des promoteurs immobiliers…
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Plus 1/4 des bailleurs privés (26,14%) avouent ne pas savoir si le décret relatif à l’encadrement des loyers les concerne, selon une étude publiée jeudi par le groupe de presse immobilière PAP (De Particulier à Particulier).
Près des trois quarts (72%) des personnes ayant répondu à cette enquête estiment que cette mesure n’améliorera pas la situation des locataires. Ils sont même 18% à déclarer que si leur bien était concerné, ils ne respecteraient pas cette réglementation.
Pour ne plus être concernés par cette réglementation, près de la moitié (43%) des bailleurs privés ayant répondu affirment être prêts à la location meublée de leurs logements.
La mesure d’encadrement des loyers des logements privés, lors d’une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, s’applique depuis le 1er août 2012.
La dispositif concerne 38 agglomérations, aussi bien dans des grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice que dans des plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.
Le décret prévoit que dans ces agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation.
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