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Législation : rappel de réglementation de l’AMF et de l’ACP

AMF / ACP : mise en garde à l’encontre de sites de service d’investissement dépourvus d’agrément, en savoir plus ...

Publié le jeudi 21 février 2013 par FS (avec AFP) , mis à jour le mercredi 12 avril 2017 à 08 h 50

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l’AMF et l’ACP mettent en garde !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) indiquent avoir "constaté une augmentation du nombre de sites internet offrant aux investisseurs de les assister dans leurs décisions d’investissement, voire de prendre des décisions en leur nom".

Notamment dans le cadre :

la gestion de portefeuille pour compte de tiers,
la réception et transmission d’ordres pour compte de tiers,
le conseil en investissement.

Les deux autorités rappellent que ces prestations "sont susceptibles de constituer un service d’investissement", qui nécessite un agrément.

La violation de cette interdiction est sanctionnée pénalement. En vertu des articles L. 573-1 (personnes physiques) et L. 573-7 (personnes morales) du même code, la fourniture de services d’investissement sans agrément est punie de manière générale d’une peine d’emprisonnement et d’amendes conséquentes.

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