Assurance-vie en déshérence : Le dossier des contrats non réclamés n’est pas encore clos !

Les contrats d’assurance-vie en déshérence, ou non-réclamés, sont des contrats pour lesquels, à la suite du décès du souscripteur, aucun bénéficiaire ne peut être trouvé. Bien souvent, la cause en est tout simplement des changements d’adresse successifs, non reportés sur les clauses de désignation des bénéficiaires. Par ailleurs, les bénéficiaires ne sont pas toujours informés de la souscription d’un contrat d’assurance-vie à leur bénéfice. Difficile pour ces derniers de réclamer... Les difficultés sont donc multiples pour les assureurs pour retrouver les bénéficiaires. Faute de moyens ou de volonté réelle, l’Etat a souhaité donner de nouveaux moyens aux assureurs pour mener à bien les recherches des bénéficiaires... Mais devant l’ampleur de la tâche, ce dossier semble être loin d’être clos.

Assurance-vie non réclamées, 1er bilan 2009

Jeudi 9 juillet, Christine Lagarde, ministre de l’économie a communiqué aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le bilan 2009 sur les contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires.

La méthodologie de l’enquête réalisée en 2009 est identique à celle menée en 2006, les résultats obtenus font état d’une baisse de l’encours portant le chiffre à 700 millions d’euros contre 950 millions d’euros en 2006. Il se décompose de façon suivante, 500 millions correspondent à des sommes non-versées alors que le décès est connu depuis moins de 5 ans et les 200 millions restants représentent les contrats non réclamés 10 ans après le terme.

reclamés"/>Assurance-vie en déshérence, engagement déontologique

Les sociétés d’assurance ont désormais accès aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) via leur organisme professionnel Agira pour rechercher les assurés et les bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie qui seraient décédés. Ce dispositif fait partie des mesures formalisées dans l’engagement déontologique mis en place par les assureurs dès 2007 et renforcé en 2009 afin de prévenir l’existence de contrats d’assurance vie non réclamés.

reclamés"/>Contrats d’assurance-vie non réclamés : un travail de titan reste à faire

Depuis 2006, 22 000 dossiers ont été traités et ont donné lieu au versement de 440 millions d’euros. L’organisme Agira à reçu en 3 mois, environ 470.000 demandes, pour 50.000 d’entre elles, un travail de réconciliation doit être effectué afin de savoir si la personne correspond a l’assuré recherché. A ce stade, 150 dossiers ont été identifiés pour 6 millions d’euros reversés.

La FFSA se félicite de l’ensemble cohérent et complet du dispositif en émettant le besoin d’évaluer celui-ci après une période d’activité plus longue. Le gouvernement publiera un nouveau rapport au mois de juin 2010.