Niches fiscales : La commission paritaire bride le plafond fiscal

Niches fiscales : La commission mixte paritaire abaisse le plafond

Vendredi 18 décembre, les membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP) ont définitivement entériné le plafonnement des niches fiscales dans le cadre de la loi de finances 2010. Le plafond est donc abaissé à 20.000 euros plus 8 % du revenu, au lieu de 25.000 euros plus 10 % auparavant.

L’enjeu du dispositif s’inscrit dans un contexte de contrôle des dépenses fiscales qui laisse planer par ailleurs les débuts d’une politique de resserrage à plus long terme selon les dires du rapporteur général du budget au Sénat Philippe Marini. Le gouvernement estime que les 468 niches représentent pour l’année à venir une enveloppe de 75 milliards d’euros, un filon considérable pour le budget de l’Etat.

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A noter que les délibérations de la commission indiquent un report pour 2011 du verdissement du dispositif Scellier. Les investisseurs disposeront pour 2010 d’une réduction d’impôt de 25 % du prix du bien, même s’il ne répond pas aux normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) dans un premier temps. Néanmoins, l’année suivante, le taux sera de 25 % pour les logements respectant le label mais basculera à 15 % pour les autres. En 2012, les taux seront de 20 % pour les BBC et de 10 % pour les autres. Par la suite, la norme écolo deviendra obligatoire et le taux de la réduction sera fixée à 15 %.

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