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Mesures gouvernementales en faveur des particuliers et des entreprises touchés par la tempête Xynthia

Mesures gouvernementales : Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a décidé de prendre des mesures spécifiques face à la catastrophe Xynthia ...

Fiscalité Immobilier impôt Réduction d’impôt

Publié le jeudi 4 mars 2010 par FranceTransactions.com

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Éric WOERTH , Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia.

Mesures gouvernementales pour aider les contribuables

Concernant le paiement des impôts, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques d’examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard, sollicités par les ménages, les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Les demandes de remise ou de diminution d’impôts directs restant à payer feront également l’objet d’un examen attentif au cas par cas. Cet examen tiendra compte de l’importance des dommages subis et les difficultés rencontrées par les contribuables, en prenant en compte les indemnités des compagnies d’assurance ou des aides dont les demandeurs peuvent bénéficier par ailleurs.

Mesures gouvernementales sur la taxe d’habitation et la taxe foncière

En outre, Éric WOERTH a décidé d’autres mesures concernant les impôts des particuliers :

Les cotisations de l’année 2010 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du contribuable, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu’après expertise, ils sont voués à la démolition.

Pour les années 2011 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête.

Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, Éric WOERTH demandera aux Urssaf des départements sinistrés d’’examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard des entreprises touchées par la tempête.

FS avec CP Ministère du Budget

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