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Déploiement de l’encadrement des taux garantis, un arrêté qui entre en vigueur le 1er août et comporte principalement trois avancées, détails ...
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Publié le par FranceTransactions.comLa banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
Au terme d’une consultation de place (notamment des assureurs, des épargnants et de l’autorité de contrôle prudentiel), Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, a pris le 7 juillet un arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er août et comporte principalement trois avancées, largement approuvées par la place qui, lors de la consultation, s’est exprimée en faveur d’une mise en œuvre rapide :
Le renforcement de l’équité entre les assurés : introduction d’une règle garantissant qu’une promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d’un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats.
La plus grande loyauté de l’information fournie aux assurés :
L’introduction de nouvelles limites prévenant l’offre de propositions commerciales déraisonnables susceptibles de fragiliser l’assureur : une enveloppe annuelle globale est créée afin de déterminer les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe est calculée à partir des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels déjà pris.
Lien vers le JO : legifrance
FT avec CP ministère de l’Economie
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