Impôt : Dés lundi, le 1er octobre, vos heures supplémentaires ne seront plus imposables !

Mesure phare du "paquet fiscal", l’exonération fiscale des heures supplémentaires, avec la déduction des intérêts d’emprunts, est une des promesses électorales de Mr Sarkozy.

L’exonération fiscale des heures supplémentaires s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

L’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public (sauf pour les cotisations sociales salariales des régimes spéciaux), à temps complet ou à temps partiel, y compris à ceux employés et rémunérés selon un régime de « forfait ».

Elle s’applique également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.

Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

Ces dispositions sont également applicables aux salaires ou indemnités versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par les salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

Les employeurs feront figurer sur les feuilles de paie la rémunération afférente aux heures supplémentaires exonérée.

La déclaration préremplie de revenus n° 2042 à souscrire au mois de mai de l’année suivant celle de la perception des revenus distinguera le montant des salaires imposables et le montant des rémunérations perçues en raison des heures supplémentaires ou complémentaires exonéré d’impôt sur le revenu.

Retrouvez tous les détails sur le site officiel du gouvernement : Article de loi sur les heures supplémentaires