Logement/Publication au JO des nouveaux plafonds pour le dispositif Scellier

Dispositif Scellier 2011 : décret relatif aux nouveaux plafonds

Le Journal Officiel de mercredi publie le décret relatif aux nouveaux "plafonds de loyer et de ressources des locataires" destiné aux investisseurs qui achètent des logements neufs pour bénéficier de réductions d’impôt, dispositif connu sous le nom de "Scellier".

Dispositif Scellier 2011 : nouvelles modalités le 1er janvier 2011

Cette décision du gouvernement, annoncée fin août et applicable au 1er janvier 2011, vise, suite à différents scandales survenus dans plusieurs villes du sud-ouest, à ne pas tromper les investisseurs sur la réalité du marché immobilier.

En effet, dans certaines villes, les plafonds de loyer affichés pour la mise en location étaient supérieurs aux prix du marché, trompant donc les acheteurs sur la rentabilité de leur investissement, avec en plus le risque qu’ils ne parviennent pas à le louer dans les 12 mois et donc ne bénéficient pas de la réduction d’impôt étalée sur neuf ans

Très populaire auprès de contribuables aisés, le dispositif "Scellier" a permis depuis la crise de 2008 de soutenir à bout de bras le marché du logement neuf et sauver de la faillite de nombreux promoteurs immobiliers en représentant les deux tiers des 115.000 logements que ceux-ci ont vendus en 2010.

Dispositif Scellier 2011 : plafond de 26% sur une grande partie de la zone A

A partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyer sera abaissé de 26%, sur une grande partie de la zone A (Ile-de-France et Côte d’Azur). Il restera inchangé pour Paris et 29 communes de la petite couronne, comme Montreuil, Issy-les-Moulineaux ou Levallois-Perret. Dans les autres zones éligibles au dispositif (B1et B2), le plafond sera abaissé de 14%.

Exclues du dispositif, certaines communes de la zone C (les zones rurales) pourront demander, sous des conditions très strictes, un agrément pour pouvoir l’appliquer.

De plus, dans le cadre des mesures d’économie prises dans le budget 2011 de l’Etat, le dispositif "Scellier" va voir son taux de réduction d’impôts chuter en 2011 à 22% (au lieu de 25% prévu à l’origine). Les logements ne respectant pas cette norme ne bénéficeront que d’une réduction de 13% (au lieu de 15%).