Fonction Publique : Décrets concernant la carrière des fonctionnaires et nouveaux projets de loi à l’étude

Réunion du Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat

Mardi 14 Juin 2011, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de L’Etat, François Baroin, a réuni le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat.

Le but de cette réunion était l’examen de décrets sur l’amélioration de la carrières de certains fonctionnaires de catégorie A. C’est notamment le décloisonnement de l’accès aux plus hauts corps de l’administration et la revalorisation des salaires qui devraient être en jeu dans ces décrets. Ils devraient ainsi modifier le statut des administrateurs civils, des sous-préfets et du corps de l’IGAS [1]

Ont été également examinés : le décret permettant aux techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la Défense de bénéficier du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B ainsi qu’un ensemble de décrets statuaires concernant les corps de fonctionnaires de France Télécom.

Fonction Publique : Deux projets de loi

Le Conseil Supérieur s’est exprimé mardi sur deux projets de loi :

• Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, suite au rapport remis au Président de la République en janvier 2011 par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique,

• Le projet de loi visant à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique et à l’accès à l’emploi tutélaire. Ce projet de loi est complété de dispositions qui concernent notamment l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, la mobilité, et le dialogue social.

Ces deux projets de loi devraient être examinés par le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale les 15 et 22 Juin 2011 pour être ensuite présenté au Conseil des ministres début Juillet.