Les versements d’allocations sociales ne seront plus effectués sur des comptes bancaires non européens à compter du 1er juillet 2023

Lutte contre la fraude sociale

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros détournés selon la Cour des Comptes, une des mesures est de stopper les virements d’allocations sociales sur des comptes bancaires non ouverts au sein de l’Union Européenne. Gabriel Attal l’a confirmé le 30 mai 2023. Ainsi, à partir du 1er juillet prochain, il n’y aura plus de versement d’allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers hors Union européenne.

Des amendes de 10% à payer

À partir du 1er janvier 2024, les fraudeurs payeront 10 % de pénalité en plus, correspondant aux frais de dossier.

Lutte contre la fraude sociale : fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité, l’arme fatale ?

Et si la carte d’identité et la carte vitale ne formaient plus qu’une seule carte ? C’est l’idée avancée par le gouvernement pour tenter de lutter contre la fraude sociale.

Allocations familiales soumises à de nouvelles conditions

De même, afin de pouvoir percevoir les allocations familiales, APL, RSA, prime d’activité ou le minimum vieillesse, il faudra passer au minimum neuf mois de l’année en France, et non plus six mois comme avant pour certaines allocations.