
Budget 2025 : les nouvelles règles fiscales seront votées le 29 octobre, un recours au 49.3 attendu
Avec un calendrier serré, le budget 2025 sera débattu à l’Assemblée Nationale dès le 21 octobre. Le 49.3 sera sous doute encore de sortie.
Après de multiples ergotements politiques, la loi de finances 2025 sera adoptée ce mercredi 5 février 2025, après le rejet de la motion de censure déposée par La France Insoumise. Détails de la liste des mesures.
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La motion de censure déposée par La France insoumise contre le Premier ministre n’a aucune chance d’aboutir ce mercredi 5 février. Le projet de loi de finances 2025 sera définitivement adopté, après quatre mois d’intense bataille entre le gouvernement et le Parlement.
Dans sa version finale du budget 2025, hors amendements techniques, la loi de finances pour 2025 reprend le compromis trouvé, vendredi, par les sept sénateurs et les sept députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP) :
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation a, elle aussi, été conservée. La hausse des tranches du barème de l’impôt 2025, portant sur les revenus 2024, est donc de +1.8%.
Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
---|---|
Jusqu'à 11.497 € | 0,00 % |
De 11.498 € à 29 315 € | 11,00 % |
De 29 316 € à 83 823 € | 30,00 % |
De 83 824 € à 180 294 € | 41,00 % |
A partir de 180 295 € | 45,00 % |
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La taxe sur les transactions financières est en hausse de +33%. Les parlementaires ont en effet approuvé une hausse de la taxe sur les transactions financières, de 0,3% à 0,4%. Ce relèvement avait été voté par le Sénat.
La taxe sur les billets d’avion est de 7,40 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe. Toujours en classe économique, le montant de cette taxe serait de 15 euros pour des destinations intermédiaires et de 40 euros pour des destinations lointaines, au-delà d’une distance de 5 500 kilomètres par rapport à Roissy-Charles-de-Gaulle ou aux aéroports ultramarins.
L’article 10 - 5° de la loi de finances pour 2025 impose plusieurs changements importants :
Baisse significative des seuils de franchise : Le tableau du second alinéa du I de l’article 293 B du CGI serait modifié pour introduire un seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours, indépendamment du type d’activité.
Modification des règles de dépassement : Le II de l’article 293 B serait réécrit pour stipuler que la franchise cesse de s’appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours, et ce pour toutes les opérations intervenant à partir de la date de dépassement.
Seuils en vigueur à partir du 1er mars 2025
Type d’activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
---|---|---|
Vente de marchandises | 25 000 € | 27 500 € |
Prestations de services | 25 000 € | 27 500 € |
La commission mixte paritaire a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat. La contribution différentielle demandée aux plus hauts revenus en 2025, qui doit rapporter un peu moins de deux milliards d’euros, a été retenue par les membres de la commission.
Le malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques et une fiscalité augmentée sur les rachats d’actions et les chaudières à gaz ont également été validés.
L’effort budgétaire demandé aux collectivités locales a été maintenu à 2,2 milliards d’euros, comme voté par le Sénat, contre 5 milliards dans le projet de loi initial. Aide publique au développement, écologie, culture, recherche et enseignement supérieur... Les coupes dans les budgets de plusieurs ministères se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros à chaque fois, malgré quelques gestes sur la prévention des catastrophes naturelles, le Fonds vert ou le budget des outre-mer, revalorisé pour répondre notamment au besoin de reconstruction de Mayotte.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui doit rapporter 7,84 milliards d’euros sur l’exercice 2025, ne sera au final limitée qu’à une seule année.
La baisse des crédits dédiés à l’AME de 111 millions d’euros par rapport au projet de budget initial, sur 1,3 milliard.
La suppression de plus de 4 000 postes d’enseignants dans l’Education nationale, prévue dans le texte initial, a été annulée. C’était l’une des promesses du Premier ministre envers les socialistes.
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Avec un calendrier serré, le budget 2025 sera débattu à l’Assemblée Nationale dès le 21 octobre. Le 49.3 sera sous doute encore de sortie.
Les revenus perçus en 2024 seront imposés en 2025 selon les tranches revalorisées de +1.8%, soit l’inflation annuelle de 2024.
Les tranches du barème de l’impôt 2025 portant sur les revenus perçus en 2024 sont revalorisées de 1.8%.
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