Les entreprises ayant recours aux aides de l’État (chômage partiel, report de charges, PGE, etc.) interdites de versement de dividendes 2020 ?

Vers une interdiction du versement de dividendes en 2020 ? © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Ce n’est pas encore acté, mais cela ferait sens. Interdire le versement de dividendes en cas d’aide de l’Etat, mettre davantage à contribution les assureurs, protéger les entreprises françaises des rachats, les propositions fusent tous azimuts. La BCE a de son côté tranché pour les banques : le versement de dividendes 2019 et 2020 serait mal perçu.

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La BCE a montré la voie à suivre : les banques européennes sont fortement invitées à ne pas verser de dividendes, ni au titre de 2019, ni au titre de 2020. En France, les banques majeures cotées ont d’ores et déjà annoncé qu’elles ne verseront pas de dividendes à leurs actionnaires : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale et Natixis (Groupe BPCE). Par ailleurs la politique des bonus, versés sur la base de performances financières, pourrait bien être revue fortement à la baisse. C’est du moins la volonté de la BCE, mais aucune obligation légale n’est pour le moment fixée.

Versement des dividendes 2020, la crise économique devrait mettre tout le monde d’accord

Interdire le versement de dividendes en cas d’aide de l’Etat, mettre davantage à contribution les assureurs, protéger les entreprises françaises des rachats : les députés socialistes avancent jeudi trois propositions de loi face à "l’urgence économique" de la crise du coronavirus. La récession arrivant, il est probable que, dans les faits, bien peu d’entreprises soient disposées à verser le moindre dividende. Car la crise économique ne fait que débuter, et le confinement n’est pas prêt de se terminer.

L’urgence est ailleurs

"L’urgence absolue est la résolution de la crise sanitaire", mais cela n’exclut pas "une mobilisation pour notre économie", indique le groupe PS dans un communiqué. Evoquant trois propositions de loi "pour maintenant", les élus socialistes plaident pour qu’elles soient inscrites "au plus vite à l’ordre du jour" de l’Assemblée.

Interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale

L’une des propositions vise à "interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire", les députés PS estimant que la demande en ce sens formulée par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire relève à ce stade "de la seule intention".

Les assureurs mis à contribution ?

Alors que la MAIF a montré que les assureurs pouvaient contribuer à leurs niveaux, en reversant 30€ à chaque assuré, compte-tenu du faible nombre de sinistre auto en cette période de confinement, certains élus souhaiteraient ponctionner directement dans leurs trésors. Un second texte entend "instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie". Elle serait de 500 millions d’euros, montant qui "inclut les 200 millions déjà annoncés" en versement au fonds national de solidarité, précise l’exposé des motifs. Au delà de cette réponse de "court terme", s’ajoute l’idée d’étendre "pour les futurs contrats, la garantie +perte d’exploitation+ dans le cadre d’un nouveau risque, celui de l’état de catastrophe sanitaire".

Le dernier texte porte sur la protection "de la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire", contre "d’éventuels investissements étrangers hostiles". Il prévoit notamment que "les investissements étrangers dans une activité en France, tous secteurs confondus", soient soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Economie, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire "augmentée d’une période de trois mois".

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2 commentaires

  • A mon avis, c’est de la bêtise pure que d’interdire de manière stricte à toutes les entreprises de distribuer des dividendes.Certains dirigeants prennent un salaire peu élevé et prennent des dividendes complémentaires pour vivre.D’autres dirigeants ont mis en place des holdings de rachat pour acquérir leur entreprise et vont se retrouver en grande difficulté car ils ne pourront pas assurer le remboursement des prêts contractés pour ce rachat.Enfin, Monsieur Bruno Lemaire a t’il conscience que la flat tax rapporte 3,5 milliards d’euros de recettes d’impôt sur le revenu par an, pourra-t-il s’en passer ?

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    • Bonjour à tous,

      Effectivement, je rejoins votre commentaire car, pour beaucoup de chefs d’entreprises (artisans, TPE, PME-PMI) dont la rémunération d’indépendant est faible, les dividendes nous permettent d’ajuster nos revenus en fonction des résultats de l’entreprise.

      Or, le cadre défini par le gouvernement s’agissant du prêt "PGE", ou du recours au chômage partiel, revient à ne pas pouvoir se verser de dividendes et donc de complément de revenu.

      A ce titre, nous nous retrouvons devant un choix cornélien qui nous invitera plutôt à baisser notre masse salariale (fin de période d’essai, non reconduction de CDD, licenciement économique...) en rapport à une baisse de chiffre d’affaires plutôt que de se mettre "la corde au cou" en s’endettant sans avoir un revenu nous permettant de vivre (je ne parle pas ici de gagner de l’argent mais d’avoir de quoi vivre).

      En conclusion, tendre d’une main ce que l’on vous prend de l’autre n’est pas, selon moi, une stratégie qui permettra de limiter la "casse" économique et sociale liée à cette crise sanitaire et nos partenaires Allemands ont, là encore, tout compris en exonérant, purement et simplement, les petites et moyennes entreprises de charges, taxes et impôts pendant toute la durée de cette crise sanitaire.

      Bref, si nos chers technocrates, qui fixent le prix du radis sans jamais avoir planté un légume..., pouvaient se mettre au niveau des TPE et PME-PMI cela nous ferait gagner un temps précieux et sans doute beaucoup d’emplois...

      Bon courage à tous.

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