Loi antifraude : fraude fiscale de plus de 100.000 euros, transmission automatique du dossier au parquet des affaires

Transmission du dossier automatiquement au parquet

Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes.

Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros, un seuil critiqué par l’opposition. Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a vanté une "avancée décisive" et "historique". "Il ne s’agit pas d’un changement de serrure (...) mais c’est vraiment la fin d’un verrou", a-t-il affirmé, rappelant le paradoxe sur ce dispositif controversé apparu en 1920, qui "n’existait pas légalement".

Les députés d’opposition ont globalement salué une avancée sur cette "exception à la française" qui constituait "une anomalie", des élus de droite comme de gauche regrettant toutefois que le verre soit "à moitié plein", principalement en raison du seuil de 100.000 euros. Le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR), qui a pointé "beaucoup de fantasmes" sur le verrou, a jugé le dispositif "raisonnable", tout en observant que cela donnerait "plus de travail" à la justice.

Tout en saluant "un progrès", Eric Coquerel (LFI) a regretté que le verrou ne saute que "très partiellement", plaidant en vain comme les socialistes -* les seuls à s’abstenir -, et les communistes pour sa suppression totale, ou a minima pour revoir le seuil à la baisse. "Pourquoi conserver ne serait-ce qu’un bout de ce monopole ?", a questionné le communiste Fabien Roussel, se félicitant toutefois qu’il soit "fissuré". Il a rappelé que c’est "l’affaire Cahuzac qui a mis le feu aux poudres", car en 2013, le ministre aurait dû, s’il n’avait pas démissionné, décider s’il allait faire suivre son propre dossier.

"Ne boudez pas votre plaisir !", les a exhortés Jean-Louis Bourlanges (MoDem), rappelant qu’au début des discussions "personne n’y croyait" et que "le ministre paraissait dubitatif". "On y est arrivés !", s’est félicité Charles de Courson (UDI-Agir), saluant la "quasi unanimité toutes tendances politiques confondues".

A ceux critiquant le seuil, le ministre a répondu qu’il ne serait pas "raisonnable" que les dossiers soient transmis "dès le premier euro". Il a aussi indiqué qu’une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira notamment que "les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur".

Fraudes fiscales de plus de 100.000€, seulement 2.500 cas par an

L’aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.

L’ensemble du projet de loi, dont les députés devaient achever l’examen dans la foulée, fera l’objet d’un vote solennel le 26 septembre.