Loi de finances 2026 : 49.3 ou ordonnance budgétaire, pas de budget 2026 attendu avant la mi-février

Loi de finances 2026 : un fiasco total

La France n’arrive pas à définir son budget pour l’année en cours. Jugeant "impossible" le vote d’un texte à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annulé les débats prévus vendredi 16 janvier et lundi 19 janvier et renvoyé les discussions à mardi 20 janvier. Le Premier ministre Sébastien Lecornu espère d’ici-là dégager les conditions d’une non-censure avant d’emprunter la voie du 49.3 ou de l’ordonnance, pour faire passer le texte sans vote. Les Français ne connaîtront donc les règles du jeu fiscal pour l’année en cours qu’à compter, au mieux, de la mi-février 2026.

"Nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés", a invoqué le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, dans un hémicycle peu rempli pour un débat budgétaire, et à l’issue de séances décousues et au pas de course. Le gouvernement est "seul responsable pour avoir voulu imposer un texte minoritaire, il n’en fait pas moins porter la responsabilité à l’Assemblée", a vertement répliqué Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances. Dans le viseur du gouvernement notamment, une réduction à l’initiative du RN de la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros, dans l’enveloppe de l’Etat aux collectivités territoriales.

Jeudi, le gouvernement avait aussi vu échouer son amendement sur la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, censé rapporter 6,3 milliards d’euros et aider à la négociation avec le PS, mais repoussé y compris par des députés du camp gouvernemental. Il a aussi déploré une réécriture jugée inconstitutionnelle d’un statut du bailleur privé censé aider contre la crise du logement, à l’initiative d’un amendement MoDem. Et Matignon de déplorer que le déficit public "à ce stade" de la discussion se monte à "5,3%" du PIB, plus haut que les 5% au maximum souhaité par l’exécutif, "ce qui est inacceptable".

Et si les débats sont théoriquement censés reprendre mardi après-midi, le Premier ministre devrait avoir d’ici là choisi de recourir soit à l’article 49.3 de la Constitution, soit à une ordonnance budgétaire. Ce sont les "deux options devant nous", a officialisé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. "Les partis qui composent le socle commun ont donc menti, avec comme seul objectif, empêcher que de nouvelles élections législatives puissent se tenir", a réagi sur X la cheffe de file du RN Marine Le Pen, qui avait accusé en octobre le gouvernement de préparer un passage du budget par ordonnance.

Un budget pas avant février

Un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, auquel Sébastien Lecornu avait renoncé à la demande du PS pour éviter une censure, permettrait au gouvernement de faire passer un budget sans vote en retenant les amendements de son choix. Mais il devrait l’utiliser potentiellement trois fois, s’exposant à chaque fois à une censure qui renverrait le texte dans la navette parlementaire.

L’ordonnance budgétaire, c’est-à-dire la traduction du budget dans un texte qui n’a pas besoin de passer devant le Parlement, serait inédite, et constituerait un précédent potentiellement lourd de conséquences pour les débats budgétaires des années suivantes. Mais contrairement au 49.3, l’ordonnance permettrait de doter le pays d’un budget, même si le gouvernement devait être censuré ensuite par l’Assemblée, ce qui est plausible au vu des réactions virulentes contre cette piste, y compris au Parti socialiste.

Quelle que soit la voie empruntée, l’entourage du Premier ministre assure qu’il n’y aura quoi qu’il arrive pas de budget définitivement adopté "avant la mi-février".