Lutte contre la corruption en France : 36 nouvelles mesures applicables aux administrations publiques, collectivités territoriales et entreprises

Lutte contre la corruption

Le Gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter contre les atteintes à la probité, en particulier en lien avec les risques que fait peser la criminalité organisée. Elles marquent la détermination des autorités gouvernementales à lutter contre ce phénomène qui compromet l’efficacité de l’économie, porte atteinte à la bonne allocation des ressources publiques et altère la confiance des citoyens dans les institutions et dans le bon fonctionnement de la démocratie.

Adopté par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, le deuxième plan pluriannuel couvrant la période 2025-2029, fixe les priorités de l’Etat pour faire face aux risques spécifiques engendrés par la corruption.

Il présente les engagements de tous les acteurs publics - l’État dans toutes ses composantes, mais aussi les collectivités territoriales et les différents établissements publics – et les obligations des acteurs économiques dans leur diversité.

Les différents aspects de la politique anticorruption, qu’il s’agisse de la prévention, de la détection ou de la répression du phénomène, font l’objet de mesures pour apporter des réponses couvrant l’ensemble des leviers utiles pour une politique publique de lutte contre la corruption agile et efficace.

Une attention toute particulière est apportée à la lutte contre la corruption dans ses liens avec la criminalité organisée qui constitue une menace nouvelle sur laquelle l’Etat, en particulier la sphère régalienne qui est particulièrement impactée, mais aussi potentiellement les entreprises, doivent se protéger.

Il comporte enfin une importante composante européenne et internationale, reflet de l’ambition de la France en la matière dans un contexte mondial particulièrement instable et une augmentation des risques d’ingérences.

Ce plan est structuré en quatre axes visant à renforcer la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité au sein des administrations de l’État, à aider les collectivités territoriales à lutter contre celles-ci, mais aussi à protéger les acteurs économiques et à lutter contre la corruption au niveau international. Il se décline en une trentaine de mesures qui pour certaines font déjà l’objet d’une mise en œuvre et qui s’inscrivent en coordination avec d’autres politiques prioritaires comme la lutte contre la criminalité organisée.

Il fera l’objet d’une impulsion interministérielle autant que nécessaire à travers le comité interministériel créé par le présent plan et l’objet d’un suivi régulier de sa mise en œuvre par l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de la coordination administrative et de l’animation de cette politique publique.