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Le gouvernement avait évalué à 10 milliards d’euros l’énorme boulette de la taxe sur les dividendes mise en place en 2012 auprès des entreprises. Mais ces dernières se rebiffent et entendent bien être remboursées de l’intégralité des sommes versées à tort, et non pas seulement sur deux années considérées par l’Etat. Quelques dizaines de sociétés se sont déjà regroupées pour attaquer l’Etat Français en justice. La facture à rembourser serait plus proche de 16 à 20 milliards d’euros. Le scandale continue...
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Invalidée par la Justice Européenne, la taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises de 3% mise en place en 2012 sera donc à rembourser. Le premier bilan du gouvernement était estimé à 10 milliards d’euros. Mais d’après les informations relayées par l’AFP et BFM, le montant total à rembourser pourrait avoisiner les 16 à 20 milliards d’euros, si la plainte d’entreprises demandant le remboursement des taxes, indûment perçues pendant deux années supplémentaires, était jugée comme recevable.
Une plainte contre l’État pour "délit de concussion" après l’annulation de la taxe sur les dividendes doit être déposée ce vendredi au nom d’une dizaine d’entreprises de l’ouest de la France. "Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour une dizaine d’entreprises", a indiqué à l’AFP l’avocat angevin Marc Rouxel. "D’autres plaintes pour délit de concussion (c’est-à-dire une "perception illicite par un agent public de sommes qu’il sait ne pas être dues") suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes", a-t-il ajouté.
"On attendait d’avoir quelques signes positifs du ministère (de l’Économie et des Finances, NDLR) avant de déposer ces plaintes, soit un premier règlement, soit une promesse de règlement, rapide, urgente", a-t-il explicité.
Le gouvernement doit présenter jeudi en Conseil des ministres sa proposition de surtaxer les 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d’euros qu’il doit rembourser après l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes, instaurée en 2012 sous la présidence de François Hollande.
Cette taxe, reposant sur une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elle induisait une "rupture d’égalité" devant l’impôt.
Pour Me Rouxel, "l’État savait que cette contribution était illégale, a minima depuis juin 2016", après une saisine du Conseil d’État par plusieurs entreprises.
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