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Taux de l’usure applicables du 1er avril 2022 au 30 juin 2022

Taux de l’usure applicables du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Les taux de l’usure définissent le taux maximum d’emprunt au-delà duquel toute proposition de crédit est illégale. Ils permettent de fixer également le taux maximum pour les découverts bancaires.

Publié le , mis à jour le

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Taux de l’usure, 2e trimestre 2022

Les taux de l’usure sont de nouveau en baisse pour le second trimestre 2022. Cela risque de poser des soucis aux particuliers souhaitant emprunter. Avec la hausse des taux d’intérêts et la baisse des taux de l’usure, les conditions de financement seront de plus en plus difficiles.

Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en février 2023) (1)
Taux maximum pour un crédit immobilier (Plus de 75.000€ empruntés)
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans3.53%
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans3.71%
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus3.79%
Taux d'usure crédit relais3.93%
Taux d'usure crédit à taux variable3.63%

(1) source des taux : Banque de France

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers (TAEG) - Données actualisées au 01/02/2023
Durées de crédit Taux élevés (15% apport) Taux moyens (30% apport) Taux faibles (50% apport)
7 ans 2,50 % 2,20 % 2,14 %
10 ans 2,44 % 2,23 % 2,20 %
15 ans 3,20 % 2,59 % 2,47 %
20 ans 3,27 % 2,77 % 2,65 %
25 ans 4,02 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 3.79% 2,89 % 2,87 %
(*) Mise à jour effectuée le 01/02/2023 . Taux assurance incluse d'un taux moyen d'assurance emprunteur de 0.45%. Taux moyens de marché (avec 30% d'apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement.

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4  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Taux de l’usure applicables du 1er avril 2021 au 30 juin 2021

    💬 16 novembre 2021 22:18, par PATRICK PRUD’HOMME

    Bonjour

    Je possède un compte épargne logement. je souhaite faire un prêt travaux avec ce compte épargne logement afin de bénéficier de ma prime d’état (environ 1000€).
    La banque me refuse ce prêt car le taux d’usure est inférieur à mon taux du prêt.
    Est ce que la banque est en droit de me refuser ce prêt ?

    👉 Répondre à ce message

    • Taux de l’usure applicables du 1er avril 2021 au 30 juin 2021
      Bonjour, Oui, clairement la banque est tenue de ne pas vous accorder de prêt si le taux est supérieur à celui du seuil de l’usure. C’est une obligation légale. Il faut bien comprendre que ce qui semble être un empêchement pour vous, est en fait une protection. Vous auriez emprunté à un taux trop élevé, cela aurait été une mauvaise affaire financière, compte-tenu des conditions financières actuelles. Bien à vous

      👉 Répondre à ce message

  • BonjourJ’ai voulu renégocier un crédit immobilier avec ma banque. Dans un premier temps elle m’a fait une proposition qui de fait minorait ma mensualité de 150 € par mois. Dans un second temps, elle m’indique qu’elle ne peut pas me faire cette proposition car cette proposition est calculé avec un TAEG supérieur au taux d’usure. Ma banque utilise donc une disposition légale pour refuser un rééchelonnement de mon crédit immobilier. D’o๠ma question : un rééchelonnement d’un crédit bancaire est il un nouveau pràªt immobilier, considérant que le montant et le nombre d’annuité reste identique.Merci pour votre réponseCordialementFrédéric BOREL

    👉 Répondre à ce message

    • Taux de l’usure applicables du 1er avril 2021 au 30 juin 2021
      Bonjour, que ce soit un nouveau prêt ou pas ne change rien, il est interdit d’emprunter à un taux supérieur à celui de l’usure. La renégociation faisant recalculer le taux du crédit, si celui-ci dépasse l’usure, la renégociation est est refusée. Vous n’êtes pas le seul dans ce cas et dans les mois à venir, cette situation va empirer. Bien à vous.

      👉 Répondre à ce message

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