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C’était une injustice criante depuis 2010, les contrats d’épargne retraite Madelin, réservés aux TNS, ainsi que les Plans Epargne Retraite Entreprise (PERE), ne permettaient pas de sortie en capital, à hauteur de 20% du contrat, à l’instar du PERP. Cette anomalie sera prochainement supprimée, la loi de finances 2018 devant autoriser les sorties en capital des contrats Madelin et PERE.
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Les contrats madelin, tout comme les Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE), connus également sous le nom d’article 83, n’offrent pas à ce jour la possibilité d’une sortie en capital. La sortie obligatoire est en rente viagère. Ce point pourrait bien changer dès 2018. En effet, un amendement (à l’initiative du député LREM Mohamed Laqhila) a été adopté concernant l’alignement en sortie en capital de ces placements épargne retraite sur le PERP. Ainsi, une sortie en capital à hauteur de 20% (de la provision mathématique du contrat) deviendrait possible lors de la prise de retraite. Les PERP, ainsi que les PERCO et les contrats Préfon permettaient de sortir en capital à hauteur de 20% depuis 2010.
Les contrats Madelin étant transférables en PERP, cette obligation de sortie en 100% en rente viagère était de fait stupide. Les épargnants souhaitant sortir une partie de leur capital avant application de la rente transféraient leurs contrats Madelin en PERP. Ce transfert, source de frais, ne serait donc plus nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2011, le capital perçu d’un placement d’épargne retraite est soumis au prélèvement libératoire forfaitaire à 7,5%, assis sur le montant du capital après abattement de 10% (art. 163 du CGI). Les prélèvements sociaux s’appliquent également (CSG 9.90% en 2018 + CRDS 0.50% + Contribution additionnelle de solidarité autonomie 0.30%) soit 10.70%. La CSG prélevée n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. L’imposition globale serait donc de 18.20%.
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