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Le projet de loi sur les retraites transmis au Conseil d’Etat

Le projet de loi de réforme des retraites, dont l’AFP a obtenu copie, qui prévoit notamment l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans, a été envoyé jeudi matin au Conseil d’Etat pour avis juridique.

retraite Social

Publié le jeudi 5 septembre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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Le projet de loi sur les retraites transmis au Conseil d’Etat

Présenté dans ses grandes lignes le 27 août par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le projet a été peaufiné avant d’être envoyé à l’institution juridique qui conseille le gouvernement pour tout projet de loi. Il a été envoyé aussi aux caisses de retraites pour avis technique.

Il doit ensuite être présenté au Conseil des ministres le 18 septembre puis entamer son parcours parlementaire à partir du 7 octobre.

Dans son article 1, le projet de loi modifie le code de la Sécurité sociale pour l’allongement de la durée de cotisation, qui s’appliquera aux personnes nées à partir du 1er janvier 1958.

" La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein (pour les salariés du privé, ndlr) et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite" (pour les fonctionnaires) sont fixées à 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960.

Puis cette durée de cotisation s’allonge d’un trimestre tous les trois ans pour atteindre et se stabiliser à 172 trimestres, soit 43 ans, pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973. Elle est actuellement de 166 trimestres (41,5 ans) à compter de la génération 1955.

Le texte du projet détaille les moyens de financement et les mesures pour "rendre le système plus juste" (pénibilité, femmes, carrières interrompues etc).

Parmi les mesures de financement, il est bien précisé dans le texte quele report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions de retraite (actuellement au 1er avril) ne concerne pas le minimum vieillesse.

Cette précision, importante pour les toutes petites retraites, n’avait pas été apportée fin août mais fournie par la suite par la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine.

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