Retraite complémentaire : un accord futé sur base de bonus/malus !

Pour les salariés du privé, l’accord signé hier sur les retraites complémentaires est peu impactant, mais il ne permet pas non plus de résoudre le problème une bonne fois pour toute...

Publié le samedi 31 octobre 2015 par FranceTransactions.com

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C’est un véritable accord gagnant-gagnant, et c’est une première ! Les caisses de retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco et Agitc) sont au bord de la faillite. Un accord devait avoir lieu. Et pour une fois, il est un peu futé !

c’est le salarié qui va décider de son sort, à partir de 2019...

La base de l’accord réside dans le fait de laisser le choix aux salariés de travailler deux années de plus ou pas. Un système de bonus/malus lui permet de bénéficier de sa retraite complémentaire à taux plein accompagnée d’un bonus, ou dans la négative, d’un léger malus pendant deux années.

la majorité des salariés voudront opter pour un taux plein avec bonus...

Mais le malus est faible (pensions amputées de 10% pendant deux ans) pour ceux souhaitant partir au plus tôt, ils ne seront donc que peu pénalisés. Et dans les faits, uniquement dans le but d’avoir un taux plein, la grande majorité voudront rester... Alors que financièrement, l’enjeu est mineur. Mais c’est tout l’enjeu, cet accord compte jouer sur le fait que le bonus attire un maximum de salariés à poursuivre leurs activités deux années supplémentaires. Enfin, pour ceux qui auront encore du travail... Mais c’est un autre souci, visiblement peu évoqué dans cet accord.

Autres impacts de l’accord signé hier, à partir de 2016 :

Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans (1 point de moins que l’inflation), avec une « clause plancher » pour empêcher une diminution. La mesure devrait rapporter 2,1 milliards d’euros à l’horizon 2020.
Date de revalorisation des pensions décalée au 1er novembre (au lieu d’avril) : 1,3 milliard d’euros.
Augmentation du prix d’achat du point pendant trois ans, de manière à diminuer le rendement des régimes pour le futur retraité.

Le montant de la retraite complémentaire dépend du nombre de points Arrco (cadres) et Agirc (tous salariés du privé) accumulés. Alors que pour 1 000 euros cotisés, le salarié a actuellement 65,6 euros de rente, il n’aura plus que 60 euros dans trois ans. Economies escomptées : 100 millions d’euros.

Ouverture avant le 1er janvier 2018 d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir la notion d’encadrement.

Afin de « favoriser l’emploi des seniors », une contribution des employeurs aux régimes complémentaires de retraite sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail sera examinée lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage.

A partir de 2019 :

Mise en place, à compter du 1er janvier et pour les générations nées à partir de 1957, d’un bonus-malus incitant les salariés à travailler un an de plus une fois qu’ils ont rempli les deux conditions nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation).

Un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendrait sa retraite à 62 ans, verrait sa retraite complémentaire amputée de 10% par an pendant deux voire trois ans, avant d’obtenir une retraite à taux plein à 65 ans.

En revanche, s’il travaillait jusqu’à 63 ans, ce malus temporaire serait annulé.

Il bénéficierait pendant un an d’un bonus de 10% s’il restait deux ans de plus en activité, bonus qui grimperait à 20% pour trois ans de plus et 30% pour quatre ans de plus.

Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernées par ce système, qui s’applique au maximum jusqu’à 67 ans.

Les nouveaux retraités exonérés de CSG seront dispensés de bonus-malus, ceux qui sont soumis à son taux réduit pourront subir des décotes de 5% pendant 3 ans.

Des dérogations sont également prévues pour les salariés handicapés (50% d’incapacité) et les aidants familiaux.

Ce dispositif doit rapporter 500 millions d’euros en 2020.

Création d’un nouveau régime réunissant l’Agirc et l’Arrco

Augmentation des cotisations patronales via une augmentation de deux points du « taux d’appel », passant de 125% à 127%. Economies attendues : 800 millions d’euros.

Les cotisations aux régimes complémentaires sont calculées via deux taux, le « taux contractuel » et le « taux d’appel ».

Le premier ouvre des droits : plus on cotise, plus on engrange de points, plus la retraite sera élevée.

Le « taux d’appel » n’ouvre en revanche pas de droits : même si on cotise plus, la pension ne sera pas plus élevée, ce qui permet de remplir les caisses des régimes.

Nouvelle répartition des cotisations à l’Agirc à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés (contre respectivement 62 et 38% actuellement), comme c’est le cas à l’Arrco.

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