Retraites complémentaires (Agirc / Arcco) : la Cour des Comptes tire le signal d’alarme

Des perspectives financières alarmantes pour les caisses de retraites complémentaires

Les perspectives financières actualisées par les gestionnaires des régimes en juin dernier, et intégrant les effets de la loi du 20 janvier 2014, sont dès lors alarmantes. Dans les scénarios économiques les plus optimistes, proches de celui retenu par le Gouvernement à l’appui de la réforme des retraites, l’épuisement des réserves globales de l’AGIRC et de l’ARRCO interviendrait avant 2029, et d’ici 2019 pour l’AGIRC seule.

Mais, sur la base de scénarios plus prudents et non moins probables, les déficits des régimes dépasseraient chaque année, et de plus en plus significativement, les 5 Md€, et l’épuisement des réserves interviendrait avant 2023 pour l’ensemble AGIRC+ARRCO et au plus tard au début de 2018 pour l’AGIRC seule, dont les réserves tomberaient sous le seuil de trois mois d’allocations dès 2016.

Recommandations de la Cour des Comptes

La Cour propose les orientations suivantes à l’attention des responsables des régimes :

• réexaminer dès 2015 l’opportunité d’appliquer la « clause plancher » qui limite les effets des sous-* indexations de pensions décidées en 2013 ;
• mettre en œuvre dès 2016 un ensemble de mesures dégageant un effort annuel de plus de 5 Md€ dès 2018, et un effort cumulé de plus de 120 Md€ à l’horizon 2030, et sans exclure aucun des leviers disponible ;
• renforcer la solidarité financière entre les régimes parallèlement à un effort spécifique des affiliés à l’AGIRC et dans ce cadre, aller à terme rapproché vers la fusion des régimes ;
• modifier la structure des taux de cotisation à l’AGFF pour les rendre proportionnels aux taux de cotisation contractuels des régimes, supprimer l’AGFF en tant que structure distincte des régimes et intégrer ses produits et ses charges aux régimes eux-même ;
• fonder les négociations paritaires des régimes sur des scénarios économiques au moins aussi prudents que ceux de la Commission européenne à court terme, et sur les scénarios les plus prudents du COR à long terme ;
• définir des objectifs de niveau minimal de réserves à 15 ans et d’horizon d’épuisement des réserves repoussé à 25 ans ;
• étudier la mise en place de principes d’ajustement pour guider l’évolution des paramètres des régimes (taux de cotisations et d’appel, bornes d’âge, valeur du point, etc.), en coordination avec le régime général ;
• renforcer le rôle des fédérations dans la gestion des réserves financières et mettre en place une gestion actif-passif.

La Cour formule les recommandations suivantes à destination des gestionnaires des régimes et des administrations :

• mettre en place un cadre formalisé de concertation entre l’État et les partenaires sociaux sur l’évolution des paramètres d’intérêt commun au régime général et aux régimes complémentaires (pouvoirs publics) ;
• revoir le mode de fixation annuel du plafond de la sécurité sociale, en le fondant sur l’évolution du salaire médian plutôt que du salaire moyen du secteur privé (pouvoirs publics) ;
• réduire au total d’au moins 25 % les coûts de gestion à l’horizon 2020 par rapport à leur niveau actuel, soit un effort supplémentaire de 150 M€ annuels par rapport aux économies décidées par les partenaires sociaux fin 2013 pour 2018 (gestionnaires des régimes) ;
• renforcer la capacité de pilotage des dépenses des institutions de retraite complémentaire par les fédérations et renforcer la sécurisation juridique des réserves financières de la retraite complémentaire (gestionnaires des régimes) ;
• améliorer rapidement la qualité des liquidations et réduire les délai de mise en premier paiement (gestionnaires des régimes) ;
  conformément à la loi, mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire des salariés et préciser rapidement les conditions de l’élargissement de ce contrôle aux taux et au calcul de ces cotisations (pouvoirs publics) ;
• prendre les dispositions législatives nécessaires pour autoriser les régimes de retraite complémentaire des salariés à recevoir les renseignements obtenus par l’Etat et les organismes de protection sociale dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail illégal (pouvoirs publics) ;
• accroître la fréquence et améliorer le contenu des échanges tech-* niques entre l’État et les régimes lors de la préparation des programmes de stabilité (pouvoirs publics) ;
• organiser une concertation systématique avec les partenaires sociaux sur l’évolution financière des régimes et intégrer la trajectoire des recettes, dépenses et soldes des régimes AGIRC et ARRCO parmi les objectifs indicatifs d’une loi de financement de la protection sociale obligatoire, dans des conditions respectant le rôle des partenaires sociaux (pouvoirs publics).

DOCUMENTATION
Rapport retraites complémentaires (Cour des Comptes)