Un décret pour garantir le versement des retraites sans retard publié au JO
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Un décret visant à garantir aux futurs retraités le versement sans retard de leur pension, dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date prévue de leur départ, est paru jeudi au Journal officiel.
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Un décret pour garantir le versement des retraites sans retard publié au JO
Le décret a pour objet d’assurer le versement d’unepension de retraite le mois suivant le départ à la retraite, à la condition que l’assuré ait déposé son dossier complet au moins quatre mois avant.
Le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015, indique la notice du texte.
Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date à laquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation desdroits à pensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.
La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine s’était engagée en mai à établir "un droit opposable à la retraite du régime général" à la suite de retards dans le versement des pensions de plusieurs milliersde nouveaux retraités de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon.
En déplacement jeudi à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie, Marisol Touraine a déclaré "avoir conscience du changement de culture que suppose la mise en place du décret" et remercié le personnel qui a beaucoup travaillé pour résorber le retard.
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