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Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet d’ordonnance destiné à renforcer l’encadrement des retraites chapeaux des dirigeants d’entreprises, prévu dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Le texte, qui s’appliquera à partir de janvier 2020, prévoit de plafonner les droits à ces prestations complémentaires, utilisées pour recruter et fidéliser les hauts cadres d’entreprise, "dans une logique de modération", a souligné l’exécutif.
Les droits acquis "seront désormais plafonnés à 3% du salaire annuel" et "conditionnées à la performance de l’entreprise", a détaillé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, lors du compte-rendu du Conseil des ministres.
Un plafond de cumul sera par ailleurs fixé pour les versements effectués aux bénéficiaires, qui ne pourront pas excéder 30% de leur rémunération annuelle, a précisé le ministère de l’Economie.
En application d’une directive européenne, les prestations supplémentaires seront en outre transférables d’un employeur à l’autre. Les droits "seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés", souligne l’exécutif.
Ce projet d’encadrement des "retraites chapeaux" avait été annoncé début avril par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, après une nouvelle polémique déclenchée par l’enveloppe annuelle de 1,3 million d’euros touchée par l’ex-patron d’Airbus Tom Enders.
Jusqu’à présent, le code de gouvernance Afep Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n’avait pas force de loi.
vab/ef/dlm
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