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Réforme des retraites : le partage des droits entre conjoints à l’étude (Delevoye)

Le régime universel de retraites à points voulu par le gouvernement permet de réfléchir au partage de droits entre conjoints, a souligné mercredi le haut-commissaire chargé de cette réforme, Jean-Paul Delevoye, en réponse aux inquiétudes de députés sur les pensions de réversion.

Gouvernement Mariage Parlement Santé Social

Publié le mercredi 14 novembre 2018 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Réforme des retraites : le partage des droits entre conjoints à l’étude (Delevoye)

Auditionné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Delevoye a été interpellé sur le sort de ces pensions versées aux veufs et veuves et sur lesquelles, selon lui, "le débat est actuellement ouvert" avec "la volonté de maintenir la solidarité entre conjoints".

Première "piste de travail", la création d’un "contrat conjugal" dans lequel on pourrait "concéder un certain nombre de points à la retraite" à son conjoint, a précisé le haut-commissaire.

Un expatrié ayant "une très belle carrière à l’étranger" et dont la femme "ne peut pas travailler" pourrait ainsi décider, "contractuellement", de lui "donner 30%" de ses points pour qu’elle ne soit pas "pénalisée", a illustré M. Delevoye.

Autre sujet : "doit-on garantir un maintien de revenu à l’âge de la retraite" et "imaginer un système de splitting comme dans certains pays ?", a-t-il demandé.

Le haut commissaire a alors donné l’exemple d’un couple dans lequel l’homme gagne 2.000 euros et la femme 4.000, pour un revenu total de 6.000 euros. Si "l’on maintient" 50% de ce revenu, soit 3.000 euros, et que le mari meurt, sa femmepourrait ne pas toucher de réversion puisqu’elle "a déjà plus que ces 50%". Dans le cas contraire, le veuf pourrait toucher 1.000 euros pour atteindre ces 50%. Et en cas de remariage avec un revenu "reconstitué", la personne pourrait perdre "son droit à réversion".

L’extension des pensions de réversion aux couples pacsés, avec une durée minimum de pacs, fait également partie des pistes à l’étude, a rappelé le haut-commissaire.

Il s’agira dans tous les cas "d’harmoniser les règles", non "par le bas", ni "par le haut", "mais par le juste", a-t-il assuré.

Jean-Paul Delevoye a entamé cet automne une deuxième phase de concertations avec les partenaires sociaux autour d’un système de retraites universel en lieu et place des 42 régimes actuels, le gouvernement promettant une loi courant 2019.

L’avenir des pensions de réversion avait fait polémique cet été en raison d’un document de travail posant la question de leur suppression.

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