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Un travailleur handicapé pouvant prétendre à une retraite anticipée mais n’ayant pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité, pourra faire valider ces périodes par une commission créée pour examiner son dossier médical, selon un décret publié au Journal Officiel (JO).
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Ce décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, signé par le ministère des Affaires sociales et publié au JO de jeudi, entre en vigueur le 1er septembre. Il concerne les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% quand ils font leur demande de départ en retraite.
Il précise la composition de la commission qui sera chargée d’examiner les demandes des personnes qui justifient des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à 55 ans, mais n’ont pas les documents de reconnaissance administrative de leur handicap sur l’intégralité de la période.
La commission, comprenant notamment des médecins-conseils désignés par la caisse nationale d’assurance maladie des salariés, par la Mutualité sociale agricole ou la Caisse des indépendants, pourra accepter la prise en compte de ces périodes sur la base du dossier médical de l’assuré, dans une limite de 30% de la durée d’assurance requise.
Dans un communiqué vendredi, la Fnath (association des accidentés de la vie), a salué, "malgré ses insuffisances", la publication de ce décret.
"Ils’agit d’une avancée pour nombre de personnes", a estimé l’association, tout en regrettant qu’elle soit limitée aux personnes ayant une incapacité d’au moins 80%, et que les fractions validées par la nouvelle commission ne puissent excéder 30% de la durée d’assurance.
Un autre décret du ministère des Affaires sociales, entrant en vigueur au 1er septembre, aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse, pour les assurés du régime général de sécurité sociale et pour les salariés agricoles.
Au lieu de se faire automatiquement lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ en retraite, la conversion pourra être reportée de six mois pour les assurés en recherche d’emploi et qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant.
S’il retrouve un emploi dans ce délai, l’assuré pourra ainsi cumuler pensiond’invalidité et revenu d’activité jusqu’à l’âge du départ en retraite à taux plein, explique-t-on au ministère des Affaires sociales.
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