20 000 euros pour avoir laissé son chien mordre une promeneuse

Sokova Mary Wikipedia

Roselyne C., 58 ans, se promène à pieds en compagnie d’une amie, le 18 mars 2012, lorsqu’elle est mordue par un labrador, derrière le genou. Elle tombe, et se fracture l’avant-bras, ce qui nécessite une opération. En décembre 2013, elle assigne le propriétaire du chien, Dominique D., devant le tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire), afin qu’il soit jugé responsable de son préjudice et condamné à l’indemniser.

Elle invoque l’article 1385 (ancien) du code civil, selon lequel « le propriétaire d’un animal (…) est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé  ». Elle rappelle que la présomption de responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du gardien de l’animal ne cède que devant la preuve d’un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.

Le tribunal juge M. D. responsable de la morsure de son chien, en juillet 2015.

Celui-ci fait appel, grâce à l’aide juridictionnelle. Il assure que son chien, habituellement attaché, se serait détaché, ce qui constituerait un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il fait valoir que pour ces faits, le tribunal correctionnel l’a relaxé du chef de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois, le 17 janvier 2013…
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500 000 morsures par an

La cour d’appel d’Orléans, qui statue le 6 mars (n° 15/02728), constate que M. D. « ne démontre pas que le chien était habituellement attaché  ». Si tel était le cas, « le fait que la chaîne ait pu céder et que l’animal soit sorti de son terrain alors que le portail était ouvert, ne constitue pas un événement présentant les caractères de la force majeure, susceptible d’exonérer M. D. de sa responsabilité  ». 

Elle ajoute que le fait qu’il ait été relaxé précédemment est « indifférent  »

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Elle juge que M. D.,« en sa qualité de gardien de l’animal, doit répondre des dommages causés par ce dernier  », et confirme sur ce point le jugement de première instance.

Le TGI avait condamné M. D. à payer 16 327 euros à Roselyne et 3704 euros à la caisse du Régime social des indépendants (RSI), dont elle dépend. Il l’avait autorisé à payer en 24 mensualités, compte tenu de ses faibles revenus. A l’occasion de l’appel, Roselyne et le RSI demandent que ce délai soit supprimé, en estimant que M. D. a déjà bénéficié des lenteurs de la procédure.

La cour d’appel constate que « si l’appelant, qui ne perçoit que le revenu de solidarité active et les prestations familiales pour ses neuf enfants, justifie effectivement d’une situation financière difficile, il paraît en revanche parfaitement illusoire, avec un montant total de prestations sociales de l’ordre de 2500 euros par mois pour une famille de onze personnes, qu’il puisse être en mesure d’apurer sa dette, qui s’élève globalement à plus de 20 000 euros, dans le délai de 24 mois sollicité, le versement de mensualités de 700 euros et 160 euros, telles que fixées par le premier juge, étant assurément impossible à tenir  ».

Elle constate qu’il a « déjà bénéficié d’un délai de trois ans  », et le condamne à payer cette dette en une seule fois. Sans dire s’il est « illusoire  » de penser qu’il va s’en acquitter.

L’Office notarial de Baillargues, qui a signalé cet arrêt, précise que le nombre de morsures de chiens en France est de 500 00 environ par an, selon le centre de documentation et d »information de l’assurance. Quelque 60 000 nécessitent des soins hospitaliers. Le labrador vient en tête des chiens mordeurs.
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