« 50 ans, un âge où la sexualité compte moins » ?

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Maria Ivone Carvalho Pinto de Sousa Morais, ressortissante portugaise née en 1945, est opérée en mai 1995 à l’hôpital central de Lisbonne, afin de se faire enlever une glande vestibulaire.
Mais l’intervention provoque incontinence et graves douleurs, qui l’empêchent de marcher, de s’asseoir et d’avoir des relations sexuelles. Elle se fait examiner dans une clinique privée où l’on découvre que, pendant son opération, le nerf pudental a été touché, ce qui constitue une faute médicale.
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Mme Carvalho Pinto de Sousa Morais assigne l’hôpital, pour obtenir réparation. Le tribunal administratif de Lisbonne lui accorde 80 000 euros, en guise d’indemnisation des douleurs physiques et mentales qu’elle a subies, et 16 000 euros afin qu’elle puisse recourir aux services d’une aide ménagère.

L’hôpital fait appel. La cour administrative suprême (supremo tribunal administrativo) confirme les conclusions de première instance, mais juge que les sommes allouées sont excessives. Elle considère en effet que les maux dont se plaint la justiciable ne sont pas nouveaux, et que la faute médicale les a seulement aggravés.

Elle ajoute qu’« en tout état de cause, à la date de l’opération, la requérante avait déjà deux enfants et 50 ans, un âge où la sexualité ne compte plus autant que lorsqu’on est jeune, son importance diminuant avec l’âge » (« an age when sex is not as important as in younger years, its significance diminishing with age », traduction du portugais en anglais).
Elle estime en outre que la requérante n’a pas besoin d’une aide à temps complet, car, « vu l’âge de ses deux enfants, elle n’a probablement à s’occuper que de son époux  ». Elle réduit les sommes à respectivement, 50 000 et 6 000 euros, le 9 octobre 2014.
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« Préjugés de la magistrature »

En avril 2015, Mme Carvalho Pinto de Sousa Morais saisit la Cour européenne des droits de l’homme (requête 17484/15). Elle soutient que la décision de la cour administrative suprême de diminuer son indemnité était discriminatoire, du fait qu’elle méconnaissait le droit d’une femme à sa vie sexuelle. Elle invoque l’article 14 de la convention européenne des droits d’ l’homme (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

La Cour de Strasbourg, qui statue le 25 juillet, rappelle que l’égalité des sexes est « un objectif majeur pour les États membres du Conseil de l’Europe, ce qui veut dire qu’il faut de bonnes raisons pour qu’une différence de traitement fondée sur le sexe puisse être acceptée comme étant compatible avec la Convention ».

Elle observe que la décision de la cour administrative suprême portugaise est fondée « sur le postulat que la sexualité n’est pas aussi importante pour une femme de 50 ans et mère de deux enfants, que pour quelqu’un de plus jeune ». Ce postulat « reflète une vision traditionnelle de la sexualité féminine selon laquelle cette dernière est liée, par essence, à la procréation ». Elle « ignore l’importance physique et psychologique de la sexualité pour l’épanouissement des femmes, comme être humains ». La Cour de Strasbourg juge que de telles « considérations révèlent les préjugés qui prévalent dans la magistrature au Portugal », préjugés déjà pointés notamment par une rapporteure de l’ONU. 

La Cour européenne des droits de l’homme souligne « le contraste » qui existe entre ce jugement et ceux qu’a rendus la cour suprême de justice, dans deux affaires de fautes médicales affectant des hommes quinquagénaires. Les deux avaient été soumis par erreur à des prostatectomies totales, qui les ont rendus impuissants et incontinents. Le premier, âgé de 59 ans, a obtenu 225 000 euros, en 2008 ; le second, âgé de 55 ans, a obtenu 100 000 euros, en 2014. La cour suprême portugaise a en effet jugé que le fait que ces deux hommes ne puissent plus avoir de relations sexuelles avait « affecté leur estime d’eux-mêmes », indépendamment de leur âge, et du fait qu’ils aient ou non des enfants.

La cour de Strasbourg conclut, par 5 voix contre 2, qu’il y a eu violation des textes cités par la requérante, et que le Portugal doit lui verser 3 250 euros pour dommage moral et 2460 euros pour ses frais et dépens.
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