Aidants : quelles obligations légales envers les ascendants ?

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

Les descendants – enfants, petits-enfants, etc. – ont l’obligation d’aider leurs ascendants – parents, grands-parents, etc.

L’obligation alimentaire concerne aussi les « alliés en ligne directe », autrement dit les gendres et belles-filles vis-à-vis de leurs beaux-parents.

Bon à savoir
L’obligation envers les beaux-parents prend fin en cas de divorce ou de décès du conjoint.

L’enfant peut être déchargé de ses obligations dans des cas où le parent a lui-même gravement manqué à ses devoirs de parent.

Dans quelles conditions se décide une obligation alimentaire ?

Pour pouvoir réclamer une obligation alimentaire, l’ascendant doit prouver qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire que ses revenus (salaires, aides sociales, pension de retraite, revenus fonciers, etc.) ne lui permettent pas de couvrir ses dépenses de nourriture, vêtements, logement, santé, etc...

Pour décider du montant éventuel de la pension, le juge tient compte de tous les revenus du descendant, y compris de ceux de son époux(se) et de ses charges – qui doivent être justifiées.

Bon à savoir
Le montant de la pension dépend des revenus de chaque enfant. Au sein d’une fratrie, les enfants ne seront pas forcément obligés de payer la même somme.

Qui décide d’une obligation alimentaire ?

Elle peut être décidée d’un commun accord entre le parent et ses descendants ou par le juge aux affaires familiales.

L’obligation alimentaire peut recouvrir plusieurs formes : le versement d’une pension mais aussi l’achat de nourriture ou l’hébergement gratuit du parent.

Bon à savoirEn cas de manquement à ses obligations pendant plus de deux mois, l’enfant commet un « délit d’abandon de famille », passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

(1) Art. 205 et suivants du Code civil.

Cet article peut aussi vous intéresser : Pensions alimentaires : de nouveaux plafonds pour les déduire

© Uni-éditions -* septembre 2018

La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.