Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits

http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil... <http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil...>

babelio.com

A une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et ?celle de Paris ?viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un ?poux soient produits dans leur proc ?dure de divorce.

Dans l’affaire d’Angers –que nous a transmis Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France ?– l’ ?pouse, Diane G., ?introduit une requ ?te en divorce pour faute, en octobre 2011.

Le juge aux affaires familiales du Mans (Sarthe) prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Diane, trouvant insuffisantes les dispositions financi ?res qui accompagnent ce jugement, fait appel. A cette occasion, le mari, Jean-Louis, soutient qu’elle a obtenu frauduleusement son journal intime et des photomontages compromettants. Or ?l’article 259-1 du code civil dispose qu’un ?poux ne peut verser aux d ?bats un ?l ?ment de preuve obtenu par violence ou fraude ?.

La cour d’appel d’Angers constate que, dans ses ?critures de premi ?re instance, Jean-Louis G. avait indiqu ? que son ?pouse avait acc ?s ? son ordinateur. En appel, il affirme au contraire qu’il ?tait seul d ?tenteur du code d’acc ?s. ? ?Outre le fait qu’il n’explique pas cette contradiction, il n’apporte aucune pr ?cision sur la protection du disque dur externe sur lequel il conservait la sauvegarde de ces fichiers. Or, (…) c’est ? partir de ces sauvegardes que Madame R. a r ?cup ?r ? ces photos et son journal intime ?, indique la cour d’appel qui statue le 9 f ?vrier (15/02117).

En outre, continuent les magistrats, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte apr ?s une plainte de Mme G., celle-ci, partie civile, avait acc ?s aux photos et au journal intime, saisis lors d’une perquisition. Elle pouvait les utiliser librement dans le cadre de la proc ?dure de divorce.

.

.

Images ??blessantes et injurieuses ??

La production de ces documents n’est pas anodine : elle ?? interroge sur la perception que Jean-Louis G. avait de son ?pouse ?.?En effet,  ??de nombreux photomontages associent le visage de Mme G. ? des corps nus, seule, mais aussi avec son mari, ou une amie, voire m ?me avec son fils, dans des mises en sc ?nes tr ?s sexuelles, d ?gradantes ou ridicules, certaines photos ?tant clairement humiliantes par l’image de soumission qu’elles induisent ? ?.

La cour consid ?re que ? ces images sont blessantes et injurieuses pour Mme G. ?, sauf si M. G. d ?montre qu’ ??elles participaient ? l’ ??rotisation de leurs relations intimes ?, et que les mises en sc ?ne ?taient  ? consenties ? par Diane. Or, ce n’est pas le cas. Jean-Louis admet lui-m ?me que son ?pouse n’avait pas vocation ? voir ? ces montages secrets  ?, dont le seul but ?tait, selon lui, de ? compenser, de mani ?re humoristique, une affection et une tendresse que son ?pouse lui refusait depuis plusieurs mois ?.

La cour ajoute que le fait que ces photomontages n’aient pas ?t ? diffus ?s ? des tiers ? n’enl ?ve rien ? leur caract ?re outrageant et blessant ?.

En outre, observe la cour, l’existence de photos mettant en sc ?ne son ?pouse et son fils ?suscite l’interrogation quant au  ?respect de l’obligation faite par l’article 213 du code civil ? chaque parent d’apporter une protection morale ? ses enfants ?.

Enfin, la lecture du journal intime de l’ ?poux montre que celui-ci a entretenu une relation conjugale avant m ?me la s ?paration du couple.

 ?L’ensemble de ces ?l ?ments constitue, en application de l’article 242 du code civil, des violations graves et r ?p ?t ?e par M. G. des obligations du mariage qui rendent intol ?rable le maintien de la vie commune.? ? Leur d ?couverte ??excuse ? ? le d ?part de Mme G., que son ?poux voulait faire passer pour un abandon du domicile conjugal.

La cour d’appel confirme le jugement qui a prononc ? le divorce aux torts exclusifs de l’ ?poux. Elle n’augmente pas, toutefois, le montant des dommages et int ?r ?ts, de 5 000 euros, que doit payer celui-ci, en r ?paration du pr ?judice moral subi par sa femme.

.

.

.

D’autres articles de Sosconso ? : ?Le syndic facturait des frais de d ?mission

ou ?Le vendeur oublie ses mots au fur au fur et ? mesure qu’il les prononce

ou ?eBay peut-il suspendre un compte sans pr ?avis ?

ou ?Les h ?ritiers d ?busquent une donation de leur p ?re

ou ?Fausse vente de l’appartement, mais vraie donation

ou ?Elle ach ?te un ?tang boueux, impropre ? la p ?che

ou ?Pas de droit ? l’oubli pour ceux qui ont fait faillite

ou ?Les pr ?ts de la vieille dame ?taient des donations d ?guis ?es

ou ?Les frigos de la p ?tisserie faisaient trop de bruit

Elle s’approprie les combles sous une coupole du Regina

ou ?Diffamation d’un syndic sur Internet

ou ?Quand la locataire re ?oit un cong ? pour vente

ou ?Le ?droit ? l’oubli ? doit ?tre pr ?cis ? par la justice europ ?enne

ou ?Le notaire n’a pas ? v ?rifier qu’une maison a ?t ? construite l ?galement

ou ?Vol sans effraction : la Macif encore condamn ?e

ou ?Fitness Park doit remettre en forme ses contrats

ou ?Indemnisation a ?rienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile

ou ?Le droit ? la vie familiale peut faire obstacle ? la d ?molition

ou ?Les condamnations pleuvent sur Goldcar Rental

ou ?Divorce : il faut rester fid ?le entre la s ?paration et le jugement (bis)

 ?aussi chronique (abonn ?s)

Une question, un commentaire?