Elle contracte une infection nosocomiale pendant un traitement de l’obésité

Hamza Butt Flickr

Marie-Elisabeth N., vendeuse dans un magasin d’optique, souffre depuis longtemps d’une surcharge pondérale.
En mars 2007, alors âgée de 40 ans, elle subit une sleeve gastrectomie, opération qui consiste à retirer les trois quarts de l’estomac, à la clinique des Cèdres de Cornebarrieu (Haute-Garonne).

Néanmoins, elle reprend du poids, et présente en 2008 un indice de masse corporelle (IMC) de 36,4, correspondant à une obésité sévère. Elle subit une nouvelle opération, destinée à réduire sa poche gastrique, le 19 janvier 2009. C’est le même chirurgien qui intervient, dans la même clinique.

De retour à son domicile, elle présente un syndrome infectieux avec difficulté respiratoire. Le 25 janvier 2009, elle est admise à l’hôpital de Saint-Gaudens, puis transférée à la clinique des Cèdres où est mise en évidence une infection à streptococcus anginosus. Elle doit subir plusieurs interventions – drainages d’un abcès, ablation d’un lobe du poumon, gastrectomie totale etc, jusqu’en janvier 2011.

Elle arrête de travailler de mars 2009 à octobre 2011, date à laquelle est fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, et à partir de laquelle elle perçoit une pension d’invalidité. Son mari doit aussi quitter son emploi, en février 2010, pour la conduire plusieurs fois par semaine à l’hôpital.
.
.
Origine endogène

En décembre 2010, Marie-Elisabeth saisit le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, pour demander une expertise médicale. Le docteur R., désigné, remet son rapport le 18 juillet 2011, et conclut l’absence de manquement dans les soins prodigués par le chirurgien et à une infection nosocomiale d’origine endogène, (provenant du malade lui-même).

Rappelons que la loi « Kouchner » du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dit que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère  ». La jurisprudence de la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas de distinction à faire entre caractères endogène et exogène de l’infection.

En mars 2012, Mme N. assigne la clinique en responsabilité et indemnisation de son préjudice corporel. En juin 2015, le tribunal juge que son infection revêt, en dépit de son caractère endogène, un caractère nosocomial, et que la clinique est tenue de réparer la totalité des dommages subis – soit plus d’1 million d’euros.
.
.
Cause extérieure

La clinique fait appel. Elle soutient qu’elle doit être mise hors de cause du fait que l’infection, de caractère secondaire, aurait une cause étrangère à l’établissement. Elle serait consécutive à une fistule oesogastrique (trajet anormal faisant communiquer une cavité qui déverse son contenu dans une autre cavité), et aurait été favorisée par l’état de vulnérabilité de la patiente.

La cour d’appel de Toulouse, qui statue le 20 mars, juge que la patiente ne présentait pas de facteur de vulnérabilité susceptible de favoriser l’infection. Elle n’atteignait pas, notamment, le seuil de l’obésité morbide, de 40, qui serait un facteur de vulnérabilité.

Elle constate que « la patiente était indemne de tous signes infectieux à son entrée dans l’établissement, avant l’intervention du 20 janvier 2009 » : ces derniers sont apparus « au cinquième jour post-opératoire  » et ont nécessité une ré-hospitalisation. Elle conclut qu’« aucun élément ne fait suspecter une cause extérieure à l’établissement  ».
Elle confirme donc le jugement de première instance.
.
.
.

D’autres articles de Sosconso : La Cour de cassation autorise les comparateurs d’avocats sous condition

ou Quelle prise choisir pour ma voiture électrique ?

ou Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom

ou Un peu de bon sens ne nuit pas, même dans un magasin de bricolage

ou Annulation de vol : le passager doit être prévenu deux semaines avant

ou Quand la Caisse d’épargne refuse le dépôt d’espèces

ou Le chèque était à l’ordre de deux bénéficiaires

ou Il a une crise cardiaque pendant un exercice de secourisme

ou Le gérant d’Annuaire FR définitivement condamné

Le passager aérien ne sera plus indemnisé en cas de collision aviaire

ou Veolia condamnée pour avoir coupé l’eau à un handicapé

ou Elle transforme le poulailler en maison, sans permis

ou Une amende pour s’être trompé de wagon

ou Orléans veut faire trinquer ses ivrognes

ou L’employé de banque peut hériter de son client

ou Il reçoit la balle de squash dans l’oeil

ou Il dénigre sa femme sur Facebook en l’accusant d’intégrisme

Une question, un commentaire?